Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 2.

La décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

fixation du délai de départ volontaire - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle.

; la décision fixant le pays de renvoi : est insuffisamment motivée ; est illégale du fait de l’illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire ; méconnaît

conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement

C, elle lui permet de comprendre les motifs de la fixation du pays de renvoi qui lui est imposée. Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 7.

Au demeurant, la requérante n'établit pas, par les pièces produites, qu'elle ne pourrait pas recevoir au Mali le traitement médicamenteux qui lui est prescrit.

gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 13.

Pour contredire l’appréciation portée par le préfet, la requérante fait valoir qu’elle ne pourrait pas recevoir les soins appropriés dans son pays d’origine, que le stimulateur cardiaque dont elle est

gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". 6.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par le préfet de Seine-et-Marne et de rejeter la requête de la personne disant se nommer Aymane Talouja Taldi comme tardive

droits fondamentaux de l'Union européenne et les stipulations de la convention relative aux droits des personnes handicapées entrée en vigueur le 20 mars 2010 * la décision fixant le pays de renvoi

refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant

Elle soutient que : - titulaire d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 24 février 2025, elle ne pouvait légalement faire l'objet, le 11 décembre 2024, soit plus de deux

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Alpes-Maritimes : 2.

effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête : 2.

annuler l’arrêté du 14 mai 2025 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi