En application des dispositions citées au point précédent, ce délai a recommencé à courir le 13 décembre 2017, date à laquelle la Cour de cassation a définitivement confirmé l'arrêt de la Cour d'appel

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Phulpin, - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, - et les observations de M.

Il a fait l'objet d'une interdiction du territoire français prononcée par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Toulouse le 22 juillet 2020.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision conjointe de la première présidente de la cour d’appel de Papeete et du procureur général près ladite cour du 31 juillet 2025 ; 2°) d’enjoindre

cours de son hospitalisation et, partant, de ne pas avoir adressé un « contre-signalement » au procureur de la République, de nature à mettre fin à la procédure judiciaire enclenchée par le signalement

d’appel de Rennes et du procureur général près la cour d’appel de Rennes du 24 novembre 2025 portant refus d’imputabilité au service de sa maladie déclarée le 25 octobre 2024, retrait du bénéfice du congé

général de la cour d'appel de Cayenne, et ce, en méconnaissance de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée entre le magistrat et, selon le cas, s'il exerce ses fonctions à la Cour de cassation ou dans une cour d'appel, le premier président ou le procureur

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

de procéder au renvoi de sa requête au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, par application des dispositions de l’article R. 312-5 du code de justice administrative ; 4°) d’appeler

de procéder au renvoi de sa requête au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, par application des dispositions de l’article R. 312-5 du code de justice administrative ; 4°) d’appeler

de procéder au renvoi de sa requête au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, par application des dispositions de l’article R. 312-5 du code de justice administrative ; 4°) d’appeler

de procéder au renvoi de sa requête au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, par application des dispositions de l’article R. 312-5 du code de justice administrative ; 4°) d’appeler

de procéder au renvoi de sa requête au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, par application des dispositions de l’article R. 312-5 du code de justice administrative ; 4°) d’appeler

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - le code de justice administrative.

B par Me Singh, par laquelle a été produite la note en délibéré adressée à la cour d'appel de Paris.

En premier lieu, Mme A fait valoir qu'elle a été régulièrement prise à partie par les conseillers de prud'hommes et notamment par un courrier adressé au procureur de la République en juin 2016 où 14 faits

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision conjointe du premier président de la cour d'appel de Papeete et du procureur général près ladite cour désignant, en application de l'article L.

d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à

d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à