Par sa requête, la société France Pneus demande l’annulation de la saisie administrative à tiers détenteur du 28 avril 2023 et la décharge de l’obligation de payer la somme procédant de cette saisie.

Par une décision nos 419384, 419490 du 20 septembre 2019, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi formé par la Mme B, a annulé ce jugement, et a renvoyé l'affaire devant le tribunal. 3.

qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 5.

E et de Mme B, qui en sont redevables.

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

ou à son fondé de pouvoir, le jour même de cette remise () ".

A est fondé à demander l'annulation du titre exécutoire attaqué. Sur les conclusions à fin de décharge : 7.

notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables (…) L’avis de saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate

Statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse.

Statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse.

C... demande son annulation.

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'une demande tendant à la décharge ou la réduction d'une imposition directe locale n'est recevable devant le tribunal que si elle a fait l'objet préalablement

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ". 10.

B A, représenté par Me Blanchard, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ".

qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ». 2.

En principe, compte tenu de la possibilité d’un recours de plein contentieux devant le juge de l’impôt, une telle décision ne peut pas être contestée par le contribuable par la voie du recours pour excès

Dans ces conditions, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que la valeur plancher applicable à son établissement industriel devrait être déterminée à partir de la valeur du contrat de crédit-bail