L. 114-1, L. 114-2 et R. 112-1) ou le code civil ainsi que les causes d'interruption de ces règles de prescription pour qu'elles soient opposables à l'assuré ; dans ces conditions, la prescription ne saurait

Sur la garantie décennale : 2.

été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office un moyen tiré du caractère inapplicable de la garantie décennale

- la responsabilité du constructeur et de la maîtrise d'œuvre est engagée, dès lors que les désordres affectent un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil et qu'ils présentent un caractère décennal

sur la responsabilité décennale des constructeurs, la société Emch + Berger ne peut utilement se prévaloir de la prescription d’une action présentée « sur le fondement contractuel ».

constructeurs, laquelle constitue une cause juridique distincte de leur responsabilité contractuelle ; -le marché de maîtrise d'œuvre n'a fait l'objet d'aucun décompte général et définitif ; -la prescription

Par suite, sa responsabilité ne peut être recherchée ni sur le terrain décennal ni sur le terrain contractuel ; - le délai de la garantie décennale était échu à la date à laquelle elle a été mise en

Sur la garantie décennale des constructeurs : En ce qui concerne le caractère décennal des désordres : 3.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne les responsabilités sur le fondement de la garantie décennale : 6.

Et l'article 114-2 du même code dispose : " La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.

Il ne présente, par suite, pas de caractère décennal.

Il ne présente, par suite, pas de caractère décennal.

Sur les conclusions présentées au titre de la garantie décennale des constructeurs : Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que, sauf cas de force majeure ou

Elle soutient que : - le délai de garantie décennale a été interrompu le 19 juillet 2018 par la saisine du juge des référés ; - la responsabilité décennale de M.

Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 5.

Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 5.

le 23 juin 2023, le 8 juillet 2024 et le 3 décembre 2024, la communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne, représentée par Me Marty, demande au tribunal : Sur le fondement de la garantie décennale

Elle soutient que : - l’action de la commune de Dieppe au titre de la garantie décennale est frappée de prescription, le délai de dix ans n’ayant pu être suspendu pendant l’expertise ; - la société

Sur l'exception de prescription : 7.

Il revient au juge des référés, pour déterminer l'utilité de la mesure d'expertise, de se prononcer sur le bien-fondé d'une irrecevabilité ou d'une prescription qui est opposée. Dans ce cas, 5.