et réserves sur sa responsabilité, demande que l'expert désigné établisse un pré-rapport ou une note de synthèse avant le dépôt de son rapport, et sollicite que les frais d'expertise soient mis à la charge

à la charge du centre hospitalier de Toul ; 3°) de dire que l'expert devra communiquer un pré-rapport soumis aux dires des parties avant le dépôt du rapport.

Sur la demande du requérant tendant à ce que l'expert établisse un pré-rapport avant le dépôt de son rapport : 4.

; 5°) demandent de dire que précédemment au dépôt du rapport d’expertise définitif, l’expert devra déposer un pré-rapport permettant aux parties, le cas échéant, d’adresser des dires ; 6°) demandent

B A aux fins d'expertise judiciaire. Le rapport d'expertise a été déposé le 8 mars 2023.

qu'il soit enjoint à l'expert de déposer un pré-rapport.

Il sera statué, après dépôt du rapport d'expertise, sur la fixation et la charge des frais et honoraires d'expertise par le président du tribunal dans les conditions prévues à l'article R. 621-13 du code

l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés

Il sollicite que la mission de l'expert soit complétée et s'associe également aux conclusions de la requérante tendant à que l'expert établisse un pré-rapport ou une note de synthèse avant le dépôt de

Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des

Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des

Le montant des honoraires et des frais et débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des

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