CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603418_20260408
8 avril 2026
3°) à défaut, d’enjoindre à la préfète de l’Isère de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la mise à disposition de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente
4ème Chambre
DTA_2317169_20240719
19 juillet 2024
A B cite dans ses écritures des extraits de documents généraux faisant état des dysfonctionnements du système de santé tunisien entre 2016 et 2020, et produit des documents médicaux et des attestations
1ère Chambre
DTA_2202834_20230620
20 juin 2023
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 7.
3ème Chambre
DTA_2009607_20240402
2 avril 2024
S'il soutient assurer le suivi médical de son fils et s'investir dans sa scolarité, il n'en justifie pas par la seule production d'un certificat de vaccination de l'enfant et des attestations d'inscription
1ère chambre
DTA_2202336_20260430
30 avril 2026
Si l’attestation fait état de mesures de formation et d’un suivi dosimétrique individuel, les périodes de mise en œuvre de ces mesures ne sont pas précisées alors qu’il résulte des attestations concordantes
6e Section - 3e Chambre
DTA_2307980_20230622
22 juin 2023
, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23, et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2604519_20260509
9 mai 2026
L’office français de l'immigration et de l'intégration a présenté un mémoire de production de pièces enregistré le 23 avril 2026.
7ème chambre
DTA_2400438_20240329
29 mars 2024
médicales.
8e Section - MESD
DTA_2512324_20250513
13 mai 2025
Dans ce délai, l'autorité administrative compétente lui délivre, à sa demande, l'attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection
4ème chambre
DTA_2504776_20260319
19 mars 2026
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ».
3ème chambre
DTA_2001742_20230517
17 mai 2023
C ne justifie pas, par la seule production de comptes rendus de consultations et d'examens médicaux, en particulier un scanner thoracique, datant de février et mars 2019, avoir fait l'objet d'un suivi
Reconduite à la frontière
DTA_2407346_20240808
8 août 2024
Par ailleurs, un certificat médical du 4 juin 2024 fait état de la nécessité de prendre en charge M.
DTA_2200377_20230220
20 février 2023
pièces du dossier, en particulier par la production d'une attestation de demande d'asile ou d'un recours pendant devant la Cour nationale du droit d'asile. 7.
DTA_2305391_20231019
19 octobre 2023
De même, la kinésiologue qui la suit atteste de ses nets progrès " jusqu'à atteindre récemment la marche ".
Section 8 - Chambre 1
DTA_2530681_20260121
21 janvier 2026
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 8.
DTA_2600230_20260130
30 janvier 2026
Il lui appartient, en outre, d’apprécier si les nécessités de la protection d’un intérêt public font obstacle à ce que la condition d’urgence soit regardée comme remplie.
DTA_2402343_20240624
24 juin 2024
lever le secret relatif aux informations médicales qui la concernent.
8ème chambre, JU
DTA_2212321_20240222
22 février 2024
Il résulte des dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux
DTA_2302795_20240104
4 janvier 2024
2018 au 11 mars 2021, des très nombreux documents médicaux et d'hospitalisation produits sur chacune des années de 2011 à 2022, du certificat médical rédigé en 2021 de son médecin traitant, confirmé par
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515287_20260319
Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation : (…) b) Les personnes dont le handicap ou l'état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique
Page 10 sur 1013