Par ordonnance du 3 avril 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 17 avril 2025. M. B été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 août 2023.

Parallèlement, à la même date, il a transmis sa déclaration de ressources trimestrielles des mois de janvier à mars 2022.

Par une ordonnance en date du 3 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 novembre 2023. Un mémoire, présenté pour M. A, a été enregistré le 24 novembre 2023.

avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : (…) / 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle

Par ordonnance du 27 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

La clôture de l'instruction a été fixée au 26 août 2022 par ordonnance du même jour.

commercial précédemment accordé par toute administration ou service public ou entreprise privée, susceptible d’attribuer ou de reconnaître la ou lesdites qualifications et/ou référencements ; cette disposition

Par ordonnance du 11 août 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 10 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 31 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 4 juillet 2022. Vu : - les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 juillet, 7 novembre 2022 et 26 mars 2024, la société Argans, société commerciale étrangère

La société SEPPIC a alors souhaité commercialiser ce produit en France et a déposé à cet effet, le 19 décembre 1980, une demande d'homologation de ce produit, sous la spécialité commerciale du " Musalone

Par ordonnance du 13 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 13 octobre 2022.

Par ailleurs, si la société Ubiquiti a présenté un courrier daté du 22 novembre 2019 contestant la décision du 11 octobre 2019, dont elle n'établit au demeurant pas la date de réception par l'ANFR, ce

Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets ".

B a été destinataire de deux mises en demeure datées du 8 avril 2022, notifiées par voie recommandée, de produire ses déclarations de revenus au titre des années 2018 et 2019.

d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial. () ".

obligations ; / 3° Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, en précisant pour chacune l'objet, la date

y est assujetti), et ce jusqu'à la Date de Mise à Disposition de L'Emplacement (soit le 30/06/2030). / A compter de Date de Mise à Disposition, la redevance d'occupation stipulée ci-dessous à l'Article

Toutefois, l'article L. 209 du livre des procédures fiscales précité fixe comme point de départ des intérêts moratoires le premier jour du treizième mois suivant celui de la date limite de paiement.