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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2604176_20260511
11 mai 2026
santé publique n’a pas été respectée dès lors qu’elle n’a reçu ni lettre recommandée ni avis de passage attestant de l’engagement de la procédure, ce qui l’a privée de la possibilité de prendre connaissance
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2208031_20220809
9 août 2022
Dès lors, la requête susvisée doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
ORTA_2208031_20220824
24 août 2022
4ème chambre
DTA_2301370_20241107
7 novembre 2024
Par un courrier du 29 juin 2012, le préfet a porté à la connaissance du maire de Villenave d'Ornon les résultats de l'étude de danger réalisée en mai 2010 concernant les risques technologiques auxquels
5e Section - 4e Chambre
DTA_2022166_20221216
16 décembre 2022
Ainsi, les éléments de faits relatifs au versement des aides à la préparation permettant le prononcé d'une sanction ont été portés à la connaissance du CNC dès le 21 novembre 2014 pour le documentaire
2 ème Chambre
DTA_2005029_20231221
21 décembre 2023
A soutient sans être contredit que les services de l'Etat ne se sont pas suffisamment assurés du respect, sur les installations du port de Rouen, du décret du 17 août 1977 et de la réglementation qui est
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2203408_20230123
23 janvier 2023
Il en résulte que la requête susvisée, qui porte sur un litige relatif à la demande de formulaire SE 351-05 présentée par M.
ORTA_2203571_20230131
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502569_20250612
12 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, Mme C A doit être regardée comme contestant la décision portée à sa connaissance par courrier du 29 avril 2025 lui refusant l'octroi
ORTA_2400521_20240216
16 février 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision portée à sa connaissance par courrier du 6 février 2024 par laquelle le bénéfice de l'allocation adultes handicapés (AAH) lui a été refusé et de faire droit
ORTA_2219460_20221004
4 octobre 2022
B ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.
ORTA_2510268_20250505
5 mai 2025
B ne peut qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Il appartient au requérant, s'il s'y croit fondé, de saisir ladite juridiction. 4.
ORTA_2300192_20230125
25 janvier 2023
Il soutient que les appréciations portées par l'examinateur dans les matières " Savoir s'installer et assurer la sécurité à bord ", " appliquer la réglementation ", " partager la chaussée ", " maintenir
6ème chambre
DTA_1907462_20220826
26 août 2022
réglementation et l'absence de contrôle de la réglementation existante par les services de l'inspection du travail sont également constitutives de carences fautives de l'Etat ; - dès lors qu'il a été
Chambre 2
DTA_2201578_20250220
20 février 2025
Les requérants soutiennent que : - la requête est recevable en raison de leur intérêt pour agir et de l'absence de tardiveté ; - l'arrêté méconnaît la règlementation de la zone N applicable au projet
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601070_20260318
18 mars 2026
Par suite, les conclusions de Mme B... ne peuvent qu’être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 4.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506187_20250414
14 avril 2025
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504742_20260105
5 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 142-1 du même code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et règlementations de sécurité sociale et de
ORTA_2518955_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520470_20260506
6 mai 2026
Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité
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