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8 004 résultats pour « réglementation portée à leur connaissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2604176_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

santé publique n’a pas été respectée dès lors qu’elle n’a reçu ni lettre recommandée ni avis de passage attestant de l’engagement de la procédure, ce qui l’a privée de la possibilité de prendre connaissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2208031_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Dès lors, la requête susvisée doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2208031_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Dès lors, la requête susvisée doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301370_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par un courrier du 29 juin 2012, le préfet a porté à la connaissance du maire de Villenave d'Ornon les résultats de l'étude de danger réalisée en mai 2010 concernant les risques technologiques auxquels

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2022166_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Ainsi, les éléments de faits relatifs au versement des aides à la préparation permettant le prononcé d'une sanction ont été portés à la connaissance du CNC dès le 21 novembre 2014 pour le documentaire

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2005029_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A soutient sans être contredit que les services de l'Etat ne se sont pas suffisamment assurés du respect, sur les installations du port de Rouen, du décret du 17 août 1977 et de la réglementation qui est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203408_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Il en résulte que la requête susvisée, qui porte sur un litige relatif à la demande de formulaire SE 351-05 présentée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2203571_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502569_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, Mme C A doit être regardée comme contestant la décision portée à sa connaissance par courrier du 29 avril 2025 lui refusant l'octroi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400521_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

A B demande au tribunal d'annuler la décision portée à sa connaissance par courrier du 6 février 2024 par laquelle le bénéfice de l'allocation adultes handicapés (AAH) lui a été refusé et de faire droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219460_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

B ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510268_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

B ne peut qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Il appartient au requérant, s'il s'y croit fondé, de saisir ladite juridiction. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300192_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Il soutient que les appréciations portées par l'examinateur dans les matières " Savoir s'installer et assurer la sécurité à bord ", " appliquer la réglementation ", " partager la chaussée ", " maintenir

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907462_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

réglementation et l'absence de contrôle de la réglementation existante par les services de l'inspection du travail sont également constitutives de carences fautives de l'Etat ; - dès lors qu'il a été

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TA

Chambre 2

DTA_2201578_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Les requérants soutiennent que : - la requête est recevable en raison de leur intérêt pour agir et de l'absence de tardiveté ; - l'arrêté méconnaît la règlementation de la zone N applicable au projet

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601070_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Par suite, les conclusions de Mme B... ne peuvent qu’être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 4.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2506187_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504742_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 142-1 du même code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et règlementations de sécurité sociale et de

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518955_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520470_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Source officielle

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