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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2313086_20260108
8 janvier 2026
excédant le plafond d’éligibilité de deux fois et demie le salaire minimum de croissance.
6ème chambre
DTA_2300432_20250723
23 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion
1ère chambre
DTA_2305745_20250211
11 février 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté interministériel du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion
7ème Chambre
DTA_2009287_20251030
30 octobre 2025
Il soutient que les conditions pour une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies.
2ème Chambre
DTA_2302588_20250528
28 mai 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Cellule juge unique
DTA_2400247_20251001
1 octobre 2025
professionnels des membres du foyer, les modalités de calcul et le montant maximal des bonifications sont fixés par décret. / Le montant forfaitaire et le montant maximal de la bonification principale
DTA_2311115_20260219
19 février 2026
Sur l’éligibilité des rémunérations des salariés sous convention de forfait en jours à hauteur de 218 jours par an : 3.
DTA_2311116_20260219
1ère Chambre
DTA_2101621_20221222
22 décembre 2022
fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.
2ème chambre
DTA_2001232_20231026
26 octobre 2023
En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 21.
juge unique (8)
DTA_2208313_20250523
23 mai 2025
de ces rémunérations.
3ème chambre
DTA_2204471_20250214
14 février 2025
code du travail ; eu égard aux attestations MSA, aux déclarations d'embauche, aux bulletins de paye et aux relevés de situation de la MSA, il ne peut y avoir de travail dissimulé ; - le quantum forfaitaire
5e chambre
DTA_2201041_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité
DTA_2001734_20220721
21 juillet 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux
DTA_2202711_20230731
31 juillet 2023
Il soutient que : - une erreur a été commise dans le calcul de la rémunération si bien que la somme due au titre des rémunérations non versées s'élève à la somme de " 191,56 " euros.
DTA_2101421_20230731
Sur le montant de la rémunération due au requérant : 6.
DTA_1600927_20230622
22 juin 2023
S'il apparaît que le cocontractant se voit garantir un montant minimum de recettes annuelles par la voie de la contribution financière forfaitaire versée par la commune de Kourou, cette circonstance, pas
DTA_1700401_20230622
DTA_2206386_20250521
21 mai 2025
DTA_2301944_20260211
11 février 2026
Vu : le code civil ; le code de la santé publique ; le code de la sécurité sociale ; l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue
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