A B demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022, pour un appartement regardé comme étant sa résidence

demande au tribunal d’annuler la « décision » de la direction générale des finances publiques du 15 janvier 2026 portant information préalable à la mise en recouvrement de la taxe d’habitation sur les résidences

faisant suite à la décision du 2 avril 2026 par laquelle le conciliateur fiscal départemental a confirmé la décision de rejet de sa réclamation concernant la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences

comptable public du centre des finances publiques du service des impôts des particuliers de Bonneville portant prélèvement mensuel et échéancier 2024 pour le paiement de la taxe d'habitation de leur résidence

B A, demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujettie au titre de l'année 2023 pour un montant total de 1 539 euros

Ainsi, les propriétaires de résidences secondaires situées à Paris ne peuvent être regardés comme placés dans une situation identique aux propriétaires de résidences secondaires situés en dehors de Paris

Ainsi, les propriétaires de résidences secondaires situées à Paris ne peuvent être regardés comme placés dans une situation identique aux propriétaires de résidences secondaires situés en dehors de Paris

Ainsi, les propriétaires de résidences secondaires situées à Paris ne peuvent être regardés comme placés dans une situation identique aux propriétaires de résidences secondaires situés en dehors de Paris

Ainsi, les propriétaires de résidences secondaires situées à Paris ne peuvent être regardés comme placés dans une situation identique aux propriétaires de résidences secondaires situés en dehors de Paris

Ainsi, les propriétaires de résidences secondaires situées à Paris ne peuvent être regardés comme placés dans une situation identique aux propriétaires de résidences secondaires situés en dehors de Paris

Ainsi, les propriétaires de résidences secondaires situées à Paris ne peuvent être regardés comme placés dans une situation identique aux propriétaires de résidences secondaires situés en dehors de Paris

Ainsi, les propriétaires de résidences secondaires situées à Paris ne peuvent être regardés comme placés dans une situation identique aux propriétaires de résidences secondaires situés en dehors de Paris

Ainsi, les propriétaires de résidences secondaires situées à Paris ne peuvent être regardés comme placés dans une situation identique aux propriétaires de résidences secondaires situés en dehors de Paris

Ainsi, les propriétaires de résidences secondaires situées à Paris ne peuvent être regardés comme placés dans une situation identique aux propriétaires de résidences secondaires situés en dehors de Paris

Ainsi, les propriétaires de résidences secondaires situées à Paris ne peuvent être regardés comme placés dans une situation identique aux propriétaires de résidences secondaires situés en dehors de Paris

Ainsi, les propriétaires de résidences secondaires situées à Paris ne peuvent être regardés comme placés dans une situation identique aux propriétaires de résidences secondaires situés en dehors de Paris

Il soutient que : - en lui refusant l’exonération de la majoration de taxe d’habitation frappant les résidences secondaires au motif qu’il est le président de l’association « Mouvement Ebène », le directeur

Il fait valoir que : - par un avis de dégrèvement du 8 avril 2024, il a été fait droit à la demande de dégrèvement de la majoration de 20 % pour résidence secondaire de la taxe d'habitation au titre

secondaire " qu'en 2019 ; - il est fondé à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général

secondaire " qu'en 2019 ; - il est fondé à se prévaloir de l'exonération de la majoration pour " résidence secondaire " prévue par les dispositions du 3° du II de l'article 1407 ter du code général