Ainsi, l'autorité préfectorale doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, que l'entretien a été mené par une personne qualifiée. 9.

Fraisseix, rapporteur public ; - et les observations de Me Mirzen, pour la SCI le Moulin des Fourneaux.

En neuvième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'administration a adressé, le 3 octobre 2024, une demande de prise en charge aux autorités portugaises via le réseau de communication " DubliNet

compétente, pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration.

Les autorités allemandes ont fait connaître leur accord le 19 décembre 2025 de prendre en charge la demande d’asile de M. A....

Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. ".

Les autorités croates ont été saisies le 25 octobre 2022 d'une demande de prise en charge. Elles ont fait connaître leur refus le 24 décembre 2022.

Les autorités croates ont été saisies le 25 octobre 2022 d'une demande de prise en charge. Elles ont fait connaître leur refus le 24 décembre 2022.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, ont été entendus le rapport de M. Truy et les observations de M.

L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline. ".

Et aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent

L'autorité qui inflige une sanction doit, à ce titre, indiquer, soit dans sa décision elle-même, soit par référence à un document joint ou précédemment adressé à la personne sanctionnée, outre les dispositions

Il a saisi les autorités autrichiennes le 21 août 2025 d’une demande de reprise en charge qui ont fait connaître leur accord le 26 août 2025.

Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées.

adressé une mise en demeure préalable, le courrier du 8 août 2022 ne pouvant être regardé comme telle ; - la décision de résiliation a été prise par une autorité incompétente ; - la procédure de résiliation

adressé une mise en demeure préalable, le courrier du 8 août 2022 ne pouvant être regardé comme telle ; - la décision de résiliation a été prise par une autorité incompétente ; - la procédure de résiliation

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. de Palmaert, - et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.