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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506352_20250617
17 juin 2025
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; il est porté atteinte à son droit de se clore, reconnu par le code civil comme un attribut du droit de propriété ; l'absence de clôture du
1ère Chambre
DTA_2302635_20251114
14 novembre 2025
Les filets de protection disposés autour des équipements publics et/ou d’intérêt général ne sont pas comptés dans les clôtures. (…) Aux termes du chapitre B du même règlement : « (…) Clôtures.
2ème Chambre
DTA_2203493_20240703
3 juillet 2024
Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture.
3ème Chambre
DTA_2306755_20251016
16 octobre 2025
Par deux requêtes présentant à juger les mêmes questions et ayant fait l’objet d’une instruction commune qu’il y a, dès lors, lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, Mme C... a demandé au tribunal
DTA_2306759_20251016
6ème Chambre
DTA_2203455_20250512
12 mai 2025
lors que le projet consiste en la construction d'un mur de soutènement et non d'un mur de clôture ; - la décision querellée méconnaît l'article 10 du PLU, qui aurait dû être appliqué dès lors que son
3ème chambre
DTA_2313728_20250108
8 janvier 2025
La demande de réexamen présentée par l'intéressé le 1er juin 2023 a été clôturée par l'OFPRA le même jour.
2 ème Chambre
DTA_2101950_20230316
16 mars 2023
ni de celles de l'article UE-11.4.1 relatives à l'aspect extérieur des nouvelles clôtures sur rue qui ne trouvent pas à s'appliquer aux clôtures en limite séparative. 4.
1ère chambre
DTA_2300796_20260320
20 mars 2026
Le 31 août 2017, la société en nom collectif (SNC) Les Filaos, soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, dont M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512135_20251222
22 décembre 2025
; la dérogation n’est prévue que pour les clôtures agricoles ; or la clôture de la société TDF est d’une hauteur de 2 m.
2ème chambre
DTA_2209040_20251106
6 novembre 2025
F... présentent à juger des questions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
DTA_2103819_20230720
20 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Le Duff, - les conclusions de M. Cotraud, rapporteur public. Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
9ème chambre
DTA_2204006_20250624
24 juin 2025
une hauteur de 2 mètres par rapport au terrain naturel. / Les coffrets et les boites aux lettres doivent être intégrés dans les clôtures.
DTA_2105643_20250521
21 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Meyrignac ; - et les conclusions de M. Delmas, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2201435_20240507
7 mai 2024
de la rue () et parmi les constructions et clôtures voisines. () " 10.
6ème chambre
DTA_2405835_20251202
2 décembre 2025
Sur l’exception de non-lieu à statuer : Si avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être
DTA_2200092_20250410
10 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Zerdoud, conseillère ; - les conclusions de Mme Castany, rapporteure publique.
DTA_2104932_20230608
8 juin 2023
Cependant les toitures terrasses sont admises partiellement soit en tant qu'éléments de raccordement entre toits, soit en tant que terrasses plantées ou accessibles. () Clôtures : () En règle générale,
4ème chambre
DTA_2101442_20231205
5 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. L'hôte, rapporteur, - les conclusions de M. Colera, rapporteur public, - et les observations de M.
DTA_2110311_20251015
15 octobre 2025
B... ont sollicité le retrait de cet arrêté de non-opposition.
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