Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Le Cloirec - les conclusions de M.

Le 13 mars 2023, M.

Vu : le code général de la fonction publique ; le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; le décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 : l’arrêté du 7 décembre 1990 fixant les modalités de la notation

portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et de l'article 1-1 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2025, la SARL Elitom et M.

n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation " ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois

bonification indiciaire due à compter du 1er janvier 2014 ; - la décision attaquée méconnaît l'article 1er du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 dès lors que la commune de Villeneuvette devait lui

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Castany, présidente-rapporteure, - et les conclusions de M. Martin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Castany, présidente-rapporteure, - et les conclusions de M. Martin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Camorali ; - et les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code du travail ; - l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables ; - le décret n° 2012-432 du 30 mars

Mme A a été nommée le 3 octobre 2016 pharmacienne stagiaire du cadre de la santé puis titularisée le 3 octobre 2017.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - l'arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes visés

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 octobre 2024. II.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fourcade, - les conclusions de M. Argentin, rapporteur public, - et les observations de Me Laumet, représentant Mme A.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2021, Mme B C, représentée par la SELARL Optima Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2021 par lequel

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001 fixant les conditions