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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103097_20250610
10 juin 2025
le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales
12eme chambre
DTA_1902832_20231109
9 novembre 2023
de son accident de service.
4ème Chambre
DTA_2005531_20230707
7 juillet 2023
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident
DTA_2400271_20260212
12 février 2026
Elle a sollicité la reconnaissance de la rechute de son accident de service, par un mail du 20 mars 2017.
DTA_2003601_20230221
21 février 2023
Pour refuser de regarder l'arrêt de travail de Mme B à compter du 11 décembre 2019 comme résultant d'une rechute de cet accident de service du 23 novembre 2008, le directeur du centre hospitalier d'Uzès
6ème Chambre
DTA_2007928_20221025
25 octobre 2022
Toutefois elle ne produit aucun document médical plus récent tendant à infirmer les conclusions de l'expertise du docteur D, précédant immédiatement la décision attaquée, alors que le caractère neurologique
3ème chambre
DTA_2304276_20251205
5 décembre 2025
B... à 2/7 s’agissant de l’accident initial et à 3/7 s’agissant de la rechute du 18 juillet 2018.
6ème chambre
DTA_2104862_20231024
24 octobre 2023
; en tout état de cause, un tel accident n'est pas de nature à écarter la qualification de rechute d'un accident de service.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2021243_20230323
23 mars 2023
Elle a déclaré un accident de service le 14 février 2017, pour lequel elle a bénéficié de congés maladie jusqu'au 2 mai 2017, avant de déclarer une rechute le 1er juin 2017.
1ère chambre
DTA_2101079_20231019
19 octobre 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2021 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu
DTA_2102371_20241107
7 novembre 2024
B a présenté le 8 février 2021 à l'encontre de cette décision de rejet un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission des recours des militaires.
3ème Chambre
DTA_2211345_20250708
8 juillet 2025
applicables aux agents recrutés sous contrat : " Après un an de service, l'agent bénéficie, en cas de congé pour maladie ou accident, de la différence entre sa rémunération et le montant de l'indemnité
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600889_20260422
22 avril 2026
d’accident de service, dès lors que ses rechutes sont exclusivement liées à l’accident de service survenu dans la nuit du 3 août 2016, au cours duquel un incendie s’est déclenché dans son service ;
DTA_2008928_20221005
5 octobre 2022
Il n'indique également pas les raisons pour lesquelles la métropole aurait dû le recruter sur le fondement de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984, qui ne prévoit qu'une faculté de recrutement puis
CHAMBRE 2
DTA_2200090_20250325
25 mars 2025
Par arrêté du 17 novembre 2021, le président du centre intercommunal d'action sociale du Pays Morcenais a fixé la date de consolidation de l'état de santé de l'intéressée, à la suite de son accident de
DTA_2101575_20240701
1 juillet 2024
accident ont toujours un impact sur son état de santé ; son état de santé ne permettait pas une reprise dès novembre 2019 et la période d'arrêt consécutive est liée à la rechute de l'accident survenu
DTA_2100648_20230615
15 juin 2023
Si les effets d'un accident de service peuvent être aggravés par l'existence d'un état pathologique antérieur, en revanche, la rechute d'un accident de service se caractérise par la récidive ou l'aggravation
2ème chambre
DTA_2200476_20241121
21 novembre 2024
En ce qui concerne l'accident de service : 11.
DTA_1908972_20230309
9 mars 2023
le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. () " Une maladie
DTA_2300997_20250605
5 juin 2025
Son recours a été rejeté par une décision du 31 janvier 2023.
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