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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2400463_20260203
3 février 2026
L’eau brute alimentant ce réseau sera issue du réseau BRL, sur la base des autorisations de prélèvement existantes. ».
DTA_1905187_20221213
13 décembre 2022
Une décision implicite de rejet de ce recours est née du silence gardé par le préfet sur cette demande.
4ème chambre
DTA_2502824_20251113
13 novembre 2025
tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault n° 2024-340-561 en date du 11 décembre 2024, portant refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour
1ère chambre
DTA_2303383_20231116
16 novembre 2023
17 janvier 2020, le préfet le préfet de la Seine-Maritime a opposé un refus sur sa demande de délivrance du titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire et d'une interdiction de retour
5ème chambre
DTA_2203576_20250121
21 janvier 2025
Selon l'article L. 822-19 du code général de la fonction publique, " Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet
4ème Chambre
DTA_2402380_20260226
26 février 2026
de fibre optique sont des réseaux de télécommunication au sens de cet article ; ces réseaux mis en place dans le cadre de la convention du 12 mars 2018 constituent des biens de retour ; l’article L. 332
3ème chambre
DTA_2306122_20250512
12 mai 2025
des particuliers et n'exerce pas d'activité de restauration du patrimoine.
2ème Chambre
DTA_2109403_20250521
21 mai 2025
multi-accueil petite enfance sur une parcelle cadastrée section BC 139 sise 1 chemin de Val Sec sur le territoire de la commune des Pennes Mirabeau (13170), ainsi que la décision implicite de rejet du recours
Chambre 1
DTA_2400094_20240402
2 avril 2024
, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office et lui a opposé une interdiction de retour
DTA_2400095_20240402
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413795_20250612
12 juin 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que le Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne, qui n'a pas eu recours au ministère d'un avocat, a présentées sur
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600207_20260113
13 janvier 2026
Elle soutient que : la décision d’exclusion des services périscolaires porte atteinte au droit à l’éducation, au droit à une scolarisation inclusive des enfants en situation de handicap garanti par la
2ème chambre
DTA_2101426_20231019
19 octobre 2023
du réseau.
8ème chambre
DTA_2402083_20250731
31 juillet 2025
Par une décision du 21 novembre 2023, dont le requérant demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision
6ème Chambre
DTA_2306135_20260310
10 mars 2026
Ils soutiennent que : - le terrain d’assiette de leur projet bien que situé en zone non constructible est entouré de plusieurs parcelles bâties et est desservi par les réseaux d’eau et d’électricité ;
DTA_2104598_20230609
9 juin 2023
du 19 avril 2021 par lequel le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Carentoir a mis fin à son stage à compter du 10 mai 2021 ainsi que la décision du 9 juillet 2021 rejetant son recours
DTA_2200517_20240724
24 juillet 2024
Ainsi qu'il a été dit au point 15, les travaux litigieux visent à restaurer les fonctionnalités écologiques de la Vingeanne.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301527_20240412
12 avril 2024
de l’église de Saramon du Xième siècle s’est effondrée ; - par arrêté du 3 avril 2023, publié le 3 mai 2023, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, la commune de Saramon a été reconnue
DTA_2101120_20230207
7 février 2023
rapport à l'exploitation agricole en méconnaissance de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur d'appréciation ; - le motif tiré de ce que l'absence de raccordement aux réseaux
DTA_2102033_20230328
28 mars 2023
communautaire de la communauté de communes Seille et Grand Couronné a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du secteur Grand Couronné, ensemble la décision du 14 mai 2021 portant rejet de son recours
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