Il fait valoir que : - la requérante n’est pas fondée à rechercher la responsabilité pour faute de l’Etat en raison de sa prétendue inertie alors que la situation de l’intéressée a été prise en charge

Il fait valoir que : - la requérante n’est pas fondée à rechercher la responsabilité pour faute de l’Etat en raison de sa prétendue inertie alors que la situation de l’intéressée a été prise en charge

S'agissant du renversement de la charge de la preuve : 87. M.

D une convocation pour l'audience prévue le 10 novembre 2022 à 15h00 en précisant à cet avocat qu'il pourrait s'entretenir avec M.

C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors ses conclusions indemnitaires sur ce fondement doivent être rejetées. Sur les intérêts et leur capitalisation : 17.

Elle soutient que les moyens soulevés par é ne sont pas fondés.

Les soins en lien avec l’accident étaient pris en charge jusqu’au 7 juin 2021 inclus, en sus de la prise en charge de soins de kinésithérapie post-consolidation.

D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans l’instance n° 2301548,

D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans l’instance n° 2301548,

B n'est fondé. Par un mémoire en réplique, enregistré le 24 juin 2025, M.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

, le SITCOME devant à cet égard produire des pièces justifiant du bien-fondé de cette sanction, faute de quoi le tribunal devra constater que celle-ci a seulement procédé d'une intention de lui nuire ;

D ne sont pas fondés.

B n'est fondé. Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a communiqué des pièces enregistrées le 6 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de ce qui précède que la CAPBP n’est pas fondée à demander, sur le fondement de la garantie décennale, la condamnation in solidum des sociétés Daniel A...

A... n’est fondé.

Les travaux de revêtement de surface (lot n° 4), à réaliser sur la fondation en grave ciment à charge du lot n°1, ont été attribués à la société Sud-Ouest Pavage, par un acte d'engagement en date du 5

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

de l’État le versement aux associations requérantes de la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge