D..., premier vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; /- avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement

C... pour exercer les fonctions prévues par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

prononçant son expulsion, l'existence d'une dette locative ne pouvant justifier les décisions de refus contestées ; il présente un taux d'incapacité supérieur à 80%, ne travaille pas et perçoit l'allocation

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Au terme de la période de cinq ans, l'agence immobilière sociale doit renoncer à son option d'achat de l'immeuble au profit des sous-locataires, à qui les investisseurs cèdent leurs parts de SCI pour un

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Au terme de la période de cinq ans, l'agence immobilière sociale doit renoncer à son option d'achat de l'immeuble au profit des sous-locataires, à qui les investisseurs cèdent leurs parts de SCI pour un

de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu'il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement

Mme B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

obtenue par fraude. 6.

Sur les frais liés au litige : En premier lieu, Mme A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans la présente affaire.

C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative Le président de la formation

A C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

pas d’une résidence fiscale dans l’Etat du Delaware pour les années en litige et ne justifie pas de l’impossibilité d’obtenir une telle attestation ou de produire les déclarations fiscales déposées dans

B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché locatif à la date de référence du 1er janvier 2013,