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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme Chevalier
DTA_2502100_20250418
18 avril 2025
d'information Schengen en procédant à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil sous réserve d'une renonciation
Magistrat M. Loustalot-Jaubert
DTA_2503686_20250704
4 juillet 2025
judiciaire du territoire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son avocat sous réserve d'une renonciation
DTA_2504673_20250818
18 août 2025
une durée de trois ans ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son avocat sous réserve d'une renonciation
Magistrat Mme LEGUENNEC
DTA_2302929_20230809
9 août 2023
délivrer, dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, à verser à son conseil sous réserve d'une renonciation
DTA_2302931_20230622
22 juin 2023
encontre par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 7 décembre 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, à verser à son conseil sous réserve d'une renonciation
Magistrat Mme KOLF
DTA_2301665_20230407
7 avril 2023
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros à verser à son avocat sous réserve de renonciation
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2302048_20230417
17 avril 2023
plus courte durée ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 euros à verser à son conseil sous réserve d'une renonciation
Magistrat Mme Moutry
DTA_2305573_20231114
14 novembre 2023
d'information Schengen en procédant à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil sous réserve d'une renonciation
Magistrat Mme PEREZ
DTA_2404411_20240809
9 août 2024
de mettre fin à son signalement aux fins de non-admission dans le fichier Schengen ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à son avocat sous réserve d'une renonciation
Magistrat M. BEYLS
DTA_2205449_20221216
16 décembre 2022
fins de non-admission ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au profit de son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation
Magistrat Mme BERGANTZ
DTA_2302197_20230614
14 juin 2023
de non-admission ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation
5ème Chambre
DTA_2107065_20221222
22 décembre 2022
séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, cette somme étant à verser à son avocat sous réserve d'une renonciation
DTA_2204947_20221013
13 octobre 2022
d'asile à compter de la notification du jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat pour la somme de 1 000 euros à verser à son conseil sous réserve d'une renonciation
3ème Chambre
DTA_2102246_20230630
30 juin 2023
territoire français ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation
DTA_2401275_20240311
11 mars 2024
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation
DTA_2406441_20241119
19 novembre 2024
durée de trois ans ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation
3 ème Chambre
DTA_2300909_20230921
21 septembre 2023
5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros hors taxe au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; ladite condamnation valant renonciation
1ère chambre JU
DTA_2202279_20240823
23 août 2024
En l'absence de renonciation expresse à son nouveau titre à conduire dans ce délai d'un mois, le requérant sera réputé avoir définitivement opté pour la conservation de son nouveau permis.
8ème chambre
DTA_2311607_20241106
6 novembre 2024
Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve d'une renonciation
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2506809_20250801
1 août 2025
l'autre et désormais privé de base légale ; - la jurisprudence exige également qu'en cas d'annulation d'une mutation, l'agent soit replacé dans son emploi antérieur sauf impossibilité matérielle ou renonciation
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