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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2204713_20240806
6 août 2024
En deuxième lieu, l'absence de prise en compte, dans le calcul du montant de la retraite, du dernier échelon indiciaire sur lequel avait été placé M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305344_20230728
28 juillet 2023
préfecture pour déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour le 2 juin 2023 puis, ce rendez-vous n'ayant pu être fructueux en l'absence de l'enregistrement sur l'application ANEF du retrait
Vice-Président CHARVIN
DTA_2403200_20260120
20 janvier 2026
Dans la décision procédant à l’invalidation du permis de conduire et au retrait des derniers points, établie selon un modèle de lettre 48SI, le ministre récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi
Magistrat VERGUET
DTA_2202580_20230718
18 juillet 2023
pas la régularité de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401526_20250820
20 août 2025
Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207063_20230228
28 février 2023
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203168_20220706
6 juillet 2022
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " portant invalidation de son permis de conduire ainsi que les décisions de retrait de points consécutives
ORTA_2513313_20260512
12 mai 2026
par Me Bitoo, demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux introduit le 23 avril 2025 ainsi que les décisions portant retrait
ORTA_2412939_20260402
2 avril 2026
Samama, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux introduit le 14 juin 2024 ainsi que les décisions de retraits
ORTA_2414694_20260428
28 avril 2026
A..., représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux exercé le 1er juillet 2024 tendant à l’annulation des décisions de retrait
Magistrat LAURANSON
DTA_2400020_20250121
21 janvier 2025
référencée " 48SI " du 27 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de point nul ; 2°) d'annuler les décisions portant retrait
10ème Chambre (JU)
DTA_2507624_20260311
11 mars 2026
B..., représenté par Me Dufour, demande au tribunal : d’annuler la décision « 48 SI » par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire ainsi que les décisions portant retrait
ORTA_2515808_20260416
16 avril 2026
A... demande l’annulation de la décision référencée « 48 SI » du 19 décembre 2023 ainsi que des différentes décisions de retrait de points. 2.
1ère Chambre
DTA_2204916_20250311
11 mars 2025
Par une lettre réceptionnée le 14 mai 2022, il a demandé à la rectrice de l'académie de Bordeaux de procéder au retrait du dernier paragraphe de ce rapport d'inspection.
Juge Unique
DTA_2307836_20240418
18 avril 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif " ; 6. M.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2400070_20250916
16 septembre 2025
Président 3 : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2100826_20231114
14 novembre 2023
Mme A, cheffe de travaux d'art principale admise à la retraite, bénéficie d'une pension depuis le 30 décembre 2020, concédée par un arrêté du 30 novembre 2020.
ORTA_2507109_20260324
24 mars 2026
Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l’invalidation du permis de conduire et enjoint à l’intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2204972_20250731
31 juillet 2025
lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur
ORTA_2408347_20260407
7 avril 2026
A... le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul. M.
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