CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301340_20230615
15 juin 2023
Il soutient que : - bien qu'elle n'ait pas revêtu la forme d'un acte écrit, l'apposition de la banderole constitue une revendication d'opinions politiques à l'encontre de la réforme des retraites, qui
3ème chambre
DTA_2306365_20250512
12 mai 2025
(lot 204/24). 9.
2ème Chambre
DTA_2300101_20260218
18 février 2026
son imposition au titre de l’année 2021 ; - les travaux qui ont été réalisés dans ses logements sont déductibles de ses revenus fonciers en application de l’article 31 du code général des impôts dès lors
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2605008_20260219
19 février 2026
à une liberté fondamentale : - les arrêtés contestés portent une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir, à la liberté de manifester et à la liberté de réunion dès lors
DTA_2328694_20231228
28 décembre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
DTA_2202274_20240320
20 mars 2024
Sur l'application de la loi fiscale : 2.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2418675_20260401
1 avril 2026
La société KH-CONSEIL, désignée comme unique propriétaire du bien à l’égard des tiers aux termes de ladite convention, a revendu le bien à une société britannique le 24 octobre 2023.
8e Section - MESD
DTA_2323518_20231017
17 octobre 2023
agents du ministère de l'intérieur ; - les conditions matérielles de l'entretien ne lui ont pas permis de développer son récit ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors
Reconduite à la frontière
DTA_2201847_20220829
29 août 2022
que le requérant n'établit pas la nationalité algérienne qu'il revendique et qu'il est connu pour avoir utilisé plusieurs alias et revendiqué plusieurs nationalités ; - les moyens de la requête ne sont
DTA_2301927_20260408
8 avril 2026
Sur le terrain de la loi fiscale : 2.
4ème Chambre
DTA_2302852_20251231
31 décembre 2025
La commune de Reventin-Vaugris a présenté une note en délibéré, enregistrée le 11 décembre 2025. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503995_20250922
22 septembre 2025
Menet, - et les observations de Me Porcher pour la commune de Montataire qui soutient que l’atteinte alléguée au principe de neutralité des services publics n’est pas établie dès lors que la commune n
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501261_20250626
26 juin 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - la loi
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512937_20260112
12 janvier 2026
Ces éléments sont de nature à établir le caractère sérieux de la revendication de la propriété du bien en cause par la SCI La Lune devant le juge judiciaire.
1ère chambre
DTA_2500021_20260220
20 février 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée de vices de procédure dès lors : . qu’il n’a pas pu bénéficier d’un entretien en méconnaissance des dispositions de l’article R. 4135-6 du code
DTA_2304088_20251231
Il soutient que : - la procédure d’imposition suivie à l’égard de l’EARL Fallet-Dart est entachée d’irrégularité dès lors que l’entreprise a été privée d’un débat oral et contradictoire, faute d’avoir
DTA_2304089_20251231
1ère Chambre
DTA_2400305_20250211
11 février 2025
Comme il revendique une reconstitution de carrière depuis 2019 en qualité de sergent de classe exceptionnelle, M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2508546_20250621
21 juin 2025
Il soutient que : -sa demande est recevable, dès lors que : en premier lieu, la mise en place effective du drapeau palestinien sur la façade de la mairie de Mitry-Mory révèle la décision de la maire
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600628_20260209
9 février 2026
Aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements ».
Page 10 sur 650