comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ".

Vu : - l'ordonnance n° 2101613 du 3 mai 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Rennes ; - les autres pièces du dossier.

limitées à trois demi-journées par semaine à la PASS de Dunkerque et à une demi-journée par semaine à la PASS de Grande-Synthe pour les personnes non francophones, freinent l’accès aux soins, seules 55

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte : 25.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 11. La présente ordonnance qui rejette les conclusions à fin de suspension de la requête n'appelle aucune mesure d'exécution.

Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge de l'obligation de payer l'indu de revenu minimum d'insertion : 8.

ordonnance de délégation en date du 29 février 2016 du juge du tribunal de première instance d'Abidjan.

juillet 2024 lui notifiant notamment un indu de 9 401 euros au titre de l’allocation de logement familiale pour la période du 1er février 2022 au 30 juin 2024 ; 2°) de la décharger de l’obligation de payer

demande de titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer dans l'attente, dès notification de l'ordonnance

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : En ce qui concerne la régularité de l'indu : 2.

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

Par ordonnance du 27 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 14 avril 2023.

D à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire pendant une durée d'un an.

Au demeurant le risque d'excision de sa fille apparaît peu crédible tant par son âge que par le pays d'origine, la Géorgie, où l'excision n'est pas pratiquée. 8.

Sur les conclusions aux fins d'injonction : 9. La présente décision, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A, n'implique aucune mesure d'exécution.

Sur les demandes d'injonction : 6.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. Sur l'exception d'incompétence : 5.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 14.

Par une ordonnance du 30 juin 2023 n°2307209, la formation collégiale des juges des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a constaté l’exécution de certaines injonctions précédemment prononcées

de l'avis du psychiatre suivant l'intéressée, que celle-ci puisse passer les examens écrits à distance, à Paris, ville où elle réside.