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7 468 résultats pour « secours exceptionnel aux familles en difficulté du fait de grève »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501373_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

De mai 2024 à octobre 2024, elle a obtenu, chaque mois, au moins une aide au titre du secours exceptionnel enfance famille, d'un montant compris entre 40 et 160 euros.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2211868_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Ils doivent être regardés comme soutenant que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qui concerne les conditions du séjour de l'enfant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510981_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

vécues à Addis-Abdeda en Ethiopie confrontant la famille à des difficultés économiques ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600678_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il est empêché d’entrer sur le territoire français faute de droit au séjour en raison de la perte de son titre de séjour qu’il a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203543_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Le jeune devra donc disposer d'un titre de séjour ". 6.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200583_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Notamment le fait que les véhicules de secours du SDIS de la Marne n'aient pu entrer dans la propriété du requérant ne constitue pas un péril grave au sens du principe rappelé au point 3, alors qu'au demeurant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302177_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Il fait valoir que le refus de séjour qui lui est opposé aurait pour effet de le placer en situation de précarité.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2526455_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

A..., ressortissant malien né le 31 décembre 1991, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604003_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Elle soutient que : - l’urgence est constituée ; alors en effet qu’elle peut prétendre à la délivrance d’un titre de séjour de plein droit et pourrait travailler, sa famille rencontre de graves difficultés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311982_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600284_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

S’il fait état des difficultés qu’il rencontre pour subvenir aux besoins de sa famille, il ne fournit aucun éléments concrets s‘agissant du montant et de la composition des charges et dépenses mensuelles

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2410279_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Le 28 mars 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en application de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2403129_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

, qu'à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222476_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2605660_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310596_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501717_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

et de précarité, que ce refus de séjour a inévitablement porté atteinte à ses droits de travailler et de la famille, que, en raison de sa situation irrégulière, elle se retrouve parfois en grande difficulté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600031_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

en œuvre ; - elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500331_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

/ 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401159_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; / 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille

Source officielle

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