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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2501373_20250513
13 mai 2025
De mai 2024 à octobre 2024, elle a obtenu, chaque mois, au moins une aide au titre du secours exceptionnel enfance famille, d'un montant compris entre 40 et 160 euros.
10ème chambre
DTA_2211868_20230620
20 juin 2023
Ils doivent être regardés comme soutenant que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qui concerne les conditions du séjour de l'enfant
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510981_20250701
1 juillet 2025
vécues à Addis-Abdeda en Ethiopie confrontant la famille à des difficultés économiques ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600678_20260115
15 janvier 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il est empêché d’entrer sur le territoire français faute de droit au séjour en raison de la perte de son titre de séjour qu’il a
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203543_20221212
12 décembre 2022
Le jeune devra donc disposer d'un titre de séjour ". 6.
2ème chambre
DTA_2200583_20231121
21 novembre 2023
Notamment le fait que les véhicules de secours du SDIS de la Marne n'aient pu entrer dans la propriété du requérant ne constitue pas un péril grave au sens du principe rappelé au point 3, alors qu'au demeurant
DTA_2302177_20240418
18 avril 2024
Il fait valoir que le refus de séjour qui lui est opposé aurait pour effet de le placer en situation de précarité.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2526455_20260211
11 février 2026
A..., ressortissant malien né le 31 décembre 1991, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604003_20260327
27 mars 2026
Elle soutient que : - l’urgence est constituée ; alors en effet qu’elle peut prétendre à la délivrance d’un titre de séjour de plein droit et pourrait travailler, sa famille rencontre de graves difficultés
ORTA_2311982_20230818
18 août 2023
Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600284_20260206
6 février 2026
S’il fait état des difficultés qu’il rencontre pour subvenir aux besoins de sa famille, il ne fournit aucun éléments concrets s‘agissant du montant et de la composition des charges et dépenses mensuelles
2ème Chambre
DTA_2410279_20250619
19 juin 2025
Le 28 mars 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en application de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2403129_20250926
26 septembre 2025
, qu'à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2222476_20221028
28 octobre 2022
L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2605660_20260429
29 avril 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310596_20231114
14 novembre 2023
qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale.
ORTA_2501717_20251015
15 octobre 2025
et de précarité, que ce refus de séjour a inévitablement porté atteinte à ses droits de travailler et de la famille, que, en raison de sa situation irrégulière, elle se retrouve parfois en grande difficulté
DTA_2600031_20260113
13 janvier 2026
en œuvre ; - elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2500331_20250306
6 mars 2025
/ 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la
1ère chambre
DTA_2401159_20250617
17 juin 2025
ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; / 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille
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