B A n'est pas maître de l'affaire de la société JBJ ; - en ce qui concerne les majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts, il n'a ni participé à la fraude, ni en aurait eu connaissance

Il soutient que : - le secrétaire général de la préfecture ne justifie pas être titulaire d'une délégation de signature régulière et publiée ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

En premier lieu, la circonstance que la décision attaquée ait été prise sur proposition du secrétaire général de la préfecture ne méconnaît aucun texte ou principe.

En premier lieu, la circonstance que la décision attaquée ait été prise sur proposition du secrétaire général de la préfecture ne méconnaît aucun texte ou principe.

générale le 17 novembre 2021 de 10h31 à 10h51.

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d’incompétence, faute d’avoir été signée pour le compte de la secrétaire générale de la préfecture, en l’absence de la préfète ; - elle est

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d’incompétence, faute d’avoir été signée pour le compte de la secrétaire générale de la préfecture, en l’absence de la préfète ; - elle est

Il ressort des pièces du dossier que la société Allianz IARD a, par un courrier du 17 novembre 2022, saisi la préfecture de l'Oise d'une première demande indemnitaire préalable dont le secrétaire général

d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d'administration

générale de la préfecture de l'Yonne, pour ce qui concerne, notamment, les décisions d'éloignement et d'interdiction de retour sur le territoire.

La requête a été communiquée le 11 janvier 2023 au secrétaire général du gouvernement, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances

C A, sous-préfet et secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard.

général de la préfecture. / En cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture. ".

général de la préfecture. / En cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture. (…) ».

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle est intervenue sur proposition du secrétaire général de la

Par courrier du 11 août 2022, la société était informée de la saisine de la commission consultative nationale prévue à l'article 46 quaterdecies V de l'annexe III au code général des impôts.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le secrétaire général de la préfecture de la Marne et le sous-préfet territorialement compétent n’étaient pas absents ou empêchés.

Il soutient que : - la requête est recevable ; - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente dès lors qu’il n’est pas établi que le secrétaire général de la préfecture était absent ou indisponible

Il résulte de l'instruction, et notamment son état général des services, délivrée par son employeur le 5 octobre 2017, que M.

Emile Soumbo, secrétaire général de la préfecture de la Marne, à l'effet de signer tous actes relevant de la compétence de l'Etat dans le département, à l'exception de certains au nombre desquels ne figurent