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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2519225_20251204
4 décembre 2025
Ils soutiennent que : - la requête est irrecevable au regard de l’incompétence du signataire de la requête dès lors que la délégation de signature du préfet à l’endroit de M.
2ème Chambre
DTA_2212709_20260325
25 mars 2026
B..., chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux ainsi que signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet.
Juge unique - Eloignement
DTA_2302042_20230921
21 septembre 2023
L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.
Reconduites à la frontière
DTA_2308937_20231116
16 novembre 2023
Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement
3ème Chambre
DTA_2600149_20260423
23 avril 2026
Elle soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d’incompétence, à défaut pour son signataire de disposer d’une délégation de signature ; - il est entaché d’un vice de procédure en méconnaissance
étrangers JU
DTA_2500548_20250415
15 avril 2025
l'arrêté en cause.
1ère Chambre
DTA_2205599_20230712
12 juillet 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il n'est pas établi que le signataire de la décision attaquée dispose d'une délégation de signature régulière ; - elle est insuffisamment motivée
Eloignement 72 heures
DTA_2500547_20250213
13 février 2025
de cette demande à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, en tout cas dans un délai de 15 jours à compter de la notification
7ème Chambre
DTA_2208460_20250703
3 juillet 2025
, de réexaminer sa demande de naturalisation.
Reconduite à la frontière
DTA_2505604_20250718
18 juillet 2025
Il soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué dispose d'une délégation de signature régulière ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il
10ème chambre
DTA_2305910_20250505
5 mai 2025
sera écarté, la caisse justifiant de la délégation de signature de Mme D ; - aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux caisses d'allocations familiales d'indiquer les bases de liquidation
DTA_2510870_20251028
28 octobre 2025
de l’Etat membre responsable (…); /c) de l’entretien individuel en vertu de l’article 5 (…) ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension
2ème chambre
DTA_2500218_20250506
6 mai 2025
Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2402187_20250228
28 février 2025
En tout état de cause, M.
1ère chambre
DTA_2302291_20250429
29 avril 2025
En deuxième lieu, après l'expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s'ils sont d'ordre public, les moyens soulevés par le demandeur qui relèvent d'une cause juridique
4ème Chambre
DTA_2502154_20250929
29 septembre 2025
B..., représentée par Me Berry, demande au tribunal : de mettre l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans la cause afin qu’il produise tous les éléments au vu desquels son collège de
DTA_2404901_20250130
30 janvier 2025
régulièrement publiée ; - la décision ne comporte pas les nom, prénom et qualité de son signataire, et sa signature est illisible, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2201283_20230207
7 février 2023
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence dès lors que son signataire ne justifie pas d'une délégation de signature; - la décision contestée méconnaît les dispositions des
Pôle contentieux sociaux
DTA_2404853_20250930
30 septembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence de sa signataire en l’absence de délégation de signature ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu
3e Section - 2e Chambre
DTA_2321786_20240613
13 juin 2024
B demande l'annulation de cette décision. 2.
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