A, qui justifie être contribuable départemental directement impacté par une dépense de 5 millions d'euros, a intérêt à agir ; - le signalement effectué en mai auprès du comptable public avait pour objet

Le comité médical supérieur a, par avis du 19 juin 2018, confirmé celui du comité médical départemental.

qu'elle consacrerait plus de la moitié de son temps de travail à des fonctions en relation directe avec des usagers résidant dans des quartiers prioritaires des communes de Noisiel, Torcy et Champs-sur-Marne

consacrerait plus de la moitié de son temps de travail à des fonctions en relation directe avec des usagers résidant dans des quartiers prioritaires des communes de Noisiel, Torcy et Champs-sur-Marne.

et non des dispositions du code de l'éducation.

A B, alors salarié de l'association départementale des pupilles de l'enseignement public du Gard, a été placé à compter du 10 août 2017 en arrêt de travail en raison d'une maladie non professionnelle,

, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France a prononcé à son encontre une pénalité d’un taux de 0,8 % en application de l’article L. 1142-10 du code du travail pour non-respect

Par courrier du 5 juillet 2019, le directeur départemental de la cohésion sociale du Morbihan a refusé de faire droit à sa demande.

commune ; - la décision de non-opposition litigieuse n’a pas été précédée d’une consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

C D, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, a donné délégation à M.

gardé par le maire de Buxerolles et le directeur départemental des finances publiques de la Vienne sur son recours préalable ; 2°) de la décharger de la somme mise à sa charge ; 3°) de mettre à la

Par la présente requête, Mme D demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé de la Martinique, sur sa

D’autre part, à supposer même que la commission communale des impôts directs se soit réunie entre, d’une part, l’achèvement des derniers travaux dans la maison de M.

A, représentant le service départemental d'incendie et de secours de l'Isère.

Par décision du 25 janvier 2018, la directrice du Foyer de l'enfance de Meaux l'a informé du non-renouvellement de son contrat de travail à l'échéance de celui-ci.

Le silence gardé pendant plus de deux mois par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection populations de la Charente ayant fait naître une décision implicite

Aux termes de l’article L. 8251-2 du même code : « Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler ».

Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2025, le conseil départemental de l’Aube conclut au non-lieu à statuer pour le trop-perçu de revenu de solidarité active.

et au droit au repos, il résulte de l'instruction, et ainsi que le rappelle une note de service établie le 29 janvier 2025 par ce même directeur, que le travail effectué par les personnels les week-ends

demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite née du silence