- les moyens invoqués par la société Limoge Revillon ne sont pas fondés.

C..., c’est donc à bon droit que l’administration fiscale a considéré que la SCI JMI était passible de l’impôt sur les sociétés.

sens de l'article 4 B, dont la quote-part du revenu de la société est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu, ().

retenue par l'administration et, dès lors qu'aucune valeur locative antérieure n'était existante et peut venir en remplacement, de prononcer la décharge de l'imposition ; - la base d'imposition retenue

lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, s'il occupe un emploi

Elle produit à ce titre une attestation de fin bail établie par la société Podeliha, son ancien bailleur, indiquant que " le contrat de location que nous avions avec Mme A B, concernant le logement situé

de la société requérante.

En ce qui concerne le droit de reprise de l'administration : 4.

Au surplus, il résulte de l'instruction que la décision de résiliation, dont la société Stop Amiante excipe de l'illégalité, a été notifiée à la société requérante le 10 janvier 2022 et n'a pas fait l'objet

Ils soutiennent que : les sociétés civiles immobilières dont ils sont associés ont conclu, le 2 septembre 2015, une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée avec la société Prodocom comportant un mandat

des biens dont elle était propriétaire, donnés en location à la société Sofradim Production, jusqu'au 30 avril 2021, date à laquelle elle a été absorbée par cette société.

des biens dont elle était propriétaire, donnés en location à la société Sofradim Production, jusqu'au 30 avril 2021, date à laquelle elle a été absorbée par cette société.

des biens dont elle était propriétaire, donnés en location à la société Sofradim Production, jusqu'au 30 avril 2021, date à laquelle elle a été absorbée par cette société.

des biens dont elle était propriétaire, donnés en location à la société Sofradim Production, jusqu'au 30 avril 2021, date à laquelle elle a été absorbée par cette société.

des biens dont elle était propriétaire, donnés en location à la société Sofradim Production, jusqu'au 30 avril 2021, date à laquelle elle a été absorbée par cette société.

L'article L. 169 du même livre dispose : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle est dirigée contre une décision confirmative ; - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

La Commune de Villeneuve-sous-Dammartin soulève les moyens suivants : - elle est fondée à engager, à titre principal, la responsabilité de la société Siris sur le fondement de la garantie décennale ;

application des dispositions de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, la réclamation préalable faite le 28 juin 2023 étant tardive ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés

dont elle n’a pas été remboursée ; le service n’est pas fondé à remettre en cause le caractère déductible de la TVA mentionnée sur les factures de frais d’honoraires établies par la société CCSI, dès