qui le composent et celui du médecin rapporteur, qui n'a pas siégé en son sein.

encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Par suite, l'avis du collège de médecins ne pouvant être regardé comme rendu avec la participation de trois médecins, ce vice de procédure doit être regardé comme ayant privé M.

Le contenu de l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration en date du 7 juin 2022 prévu par les dispositions de l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du

au vu duquel le collège de médecins a émis son avis et, par suite, le contrôle de la régularité de la composition du collège de médecins.

du traitement approprié dans son pays d'origine eu égard à l'offre de soin et au système de santé au Cameroun.

Il indique que le collège de médecins qui a rendu son avis le 27 février 2024 a estimé que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entrainer des conséquences

pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour en France pour une durée d'un an.

des médecins de l'office ".

garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il ne dispose plus de parents proches dans son pays d’origine.

d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays et que son état de santé lui permet de voyager sans risque.

examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical () " Aux termes de son article 5 " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des

L’article 6 dispose : « Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle

Elle a sollicité le 29 avril 2024 son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

présent jugement ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 700 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article

Les conditions dans lesquelles le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) émet son avis ont été définies aux articles R. 425-11 à R. 425-13 du même code et

droit au séjour et son maintien sur le territoire français.

Il ressort également des pièces du dossier que l'avis du collège des médecins de l'OFII en date du 9 mai 2022 indique que ledit collège a rendu son avis " après en avoir délibéré ".

B a été convoqué pour examen, qu'il lui a été demandé de justifier de son identité et que le collège de médecins a examiné son état de santé, les conséquences d'un éventuel défaut de prise en charge, l'existence

au deuxième alinéa du même article. () Il transmet son rapport médical au collège de médecins. (). ".