une expertise en vue de dresser un constat aux fins d’identifier l’ampleur de l’emprise irrégulière exercée par la commune de Brignoles, le département du Var et la communauté d’agglomération Provence Verte

La décision de transfert a été prise ultérieurement après accord des autorités espagnoles et notifiée le 16 octobre 2024, de sorte que l'intéressé doit être regardé comme ayant bénéficié de ces informations

Par la présente requête, ces derniers demandent l’annulation de ces deux décisions.

C A demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation

B A demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 150 euros par mois de retard

de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Compte tenu de sa répétition sur plusieurs mois et de la nature des sommes non déclarées, cette omission doit être regardée comme constituant une fausse déclaration faisant obstacle, en vertu de l'article

par la société Vert Marine.

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît l'article 20 de la directive

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Il résulte de l'instruction, et notamment de l'examen du relevé d'information intégral du requérant, que, postérieurement à l'introduction de l'instance, la décision 48SI du 23 octobre 2020 et les décisions

lui permettant de signer au nom du préfet les décisions portant transfert de ressortissants étrangers vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

lui permettant de signer au nom du préfet les décisions portant transfert de ressortissants étrangers vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

de la décision attaquée ; il existe même un risque que l'année scolaire soit écoulée avant l'intervention d'une décision sur la requête en annulation ; l'état de santé de Mme B est également affecté en

La société, dans le dernier état de ses écritures, demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 374 282,97 euros au titre des sommes versées à la suite de l'instance judiciaire précitée.

A doit donc être évaluée à la moitié de la somme de 257 329,69 euros, soit 128 664,84 euros. Il y a ainsi lieu de condamner l'Etat à verser cette somme à M. A.

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive ".

ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l’application du premier acte ou s’il en constitue la base légale. 7.

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

En vertu des dispositions de l'article A. 37-14 du même code, issu d'un arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37-19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du