Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2021, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2021, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux,

des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers de services judiciaires, en tant que son annexe 3 fixe le socle indemnitaire de l'IFSE attribuée aux greffiers exerçant dans les juridictions

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2021, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2021, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2021, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2021, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2021, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2021, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux, ministre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 octobre 2021, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2021, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2021, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2021, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'annexe 3 de la note de service du garde des sceaux,

Aux termes de l'article 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite : : " () Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu d'un barème indicatif fixé par décret () ".

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