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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102673_20240329
29 mars 2024
de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Boulin la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire au rejet de la demande
1ère Chambre
DTA_2200772_20240226
26 février 2024
Elle soutient que : - à titre principal, la procédure de rectification est irrégulière en ce que l'administration fiscale n'a pas respecté l'exigence d'un débat oral et contradictoire lors de la procédure
7ème chambre - Juge unique
DTA_2107248_20230629
29 juin 2023
créerait des risques graves pour lui-même ou pour les tiers. 6.
2 ème Chambre
DTA_2201841_20221020
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne
3ème Chambre
DTA_2201251_20240408
8 avril 2024
définitives ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
1ère CHAMBRE
DTA_2500019_20250814
14 août 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M.
2ème chambre - JU
DTA_2301696_20251120
20 novembre 2025
Par suite, Mme D... n’est pas fondée à soutenir qu’elle n’a pas bénéficié d’une procédure contradictoire ou que les droits de la défense auraient été méconnus.
1ère chambre
DTA_1904139_20221110
10 novembre 2022
A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Magistrat M. FAY
DTA_2305229_20240226
obtenues auprès de ces tiers.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601884_20260409
9 avril 2026
Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire. / Lorsque des pièces
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302666_20231121
21 novembre 2023
La décision de poursuite des travaux par un tiers, en lieu et place du titulaire, est notifiée au titulaire par le maître d'ouvrage. / 52.3.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2303455_20240223
23 février 2024
Cette période est dite " Période Contradictoire ".
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2401955_20240402
2 avril 2024
mentionnées au premier alinéa sont jointes au dossier papier, celui-ci porte de manière visible une mention signalant la présence de pièces soustraites au contradictoire.
Juge unique
DTA_2500423_20250703
3 juillet 2025
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire préalable ; - la durée de six mois durant laquelle le préfet
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2200397_20221226
26 décembre 2022
créerait des risques graves pour lui-même ou pour les tiers. 5.
3 ème Chambre
DTA_2200788_20240314
14 mars 2024
principal, au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société ENEDIS une somme de 1 500 euros au titre des frais de l'instance ; 2°) à titre subsidiaire, de limiter sa condamnation
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2601795_20260408
8 avril 2026
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2307968_20230703
3 juillet 2023
2ème Chambre
DTA_2203636_20240208
8 février 2024
, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre
5ème Chambre
DTA_2003205_20230203
3 février 2023
de l'année 2017 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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