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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2402339_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
dans les établissements recevant du public ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UG3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Grand Chambéry relatives à la mixité
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2201468_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
cas de vérification en violation de la jurisprudence du Conseil d’Etat, et notamment de son arrêt du 23 novembre 2015 n° 378031 ; - s’agissant de la date d’achèvement du local en cause, eu égard à l’usage
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2205898_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
cas de vérification en violation de la jurisprudence du Conseil d’Etat, et notamment de son arrêt du 23 novembre 2015 n° 378031 ; - s’agissant de la date d’achèvement du local en cause, eu égard à l’usage
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2107479_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
C les biens immobiliers à usage de commerce et d'habitation de 364 m² sur une parcelle cadastrée BT n° 89, situés 25 rue des Poissonniers dans le 18ème arrondissement de Paris.
Source officielle7ème chambre
DTA_2302353_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel le maire de Staffelfelden a accordé à la société Foncière Hugues Aurèle un permis d'aménager en vue de créer un lotissement mixte
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500324_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
informations produites par la commune n'attestent de la vocation artisanale du hangar que pour un quart de sa surface ; que la commune n'établit pas sérieusement que la zone Ub où se trouve sa maison serait à usage
Source officielle8ème Chambre
DTA_1907885_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que les requérants ont précisé au service, le 8 juillet 2015, que le compte BIAC de Mme B était à usage mixte et pas seulement professionnel.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2301868_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants :6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de ceux :
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501284_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
du plan local d’urbanisme que les auteurs de ce document ont entendu interdire dans l’ensemble des zones agricoles, l’implantation de champs de panneaux photovoltaïques au sol sans distinguer selon l’usage
Source officielle5ème chambre
DTA_2208803_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
dont se prévaut l'administration puisse être regardé comme étant comparable à l'immeuble en litige, dès lors qu'il résulte des extraits de l'acte de vente produit à l'instance qu'il est affecté à un usage
Source officielle6ème chambre
DTA_2307571_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B..., est propriétaire d’un ensemble immobilier à usage mixte professionnel et d’habitation, situé 62 chemin des Postes sur la commune d’Estevelles (Pas-de-Calais).
Source officielle10eme Chambre
DTA_2204820_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Par arrêté du 31 janvier 2022, le maire de Chabottes a délivré un permis de construire à la SCCV « Les Estèves » pour la construction d’un bâtiment à usage mixte - commerces
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101712_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L'administration ne conteste pas l'usage mixte à des fins professionnels et d'habitation de cet appartement, mais fait valoir que sur la superficie totale de l'appartement, de 120 m2, rapportée à 102 m2
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301666_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
rez-de-chaussée de l'immeuble, et que le diagnostic mérules ne s'imposait pas dès lors que le bien en cause est en dehors du périmètre, enfin en indiquant que le projet de la commune de " maison des usagers
Source officielle2ème chambre
DTA_2201470_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
termes de l'article UC 13.3 du plan local d'urbanisme de la commune d'Offemont : " Espaces verts minimum / () / 30 % au moins du terrain doit être aménagé en espace vert planté pour les constructions à usage
Source officielle7ème chambre
DTA_2103356_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
les places de stationnement existantes, et déclarées par la pétitionnaire dans sa demande de permis de construire, ne permettraient pas au projet, consistant à modifier une construction existante à usage
Source officielle7éme chambre
DTA_2403892_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il résulte de l’instruction que le service n’a pu obtenir même par l’usage de son droit de communication, en l’absence de réponse d’un établissement bancaire, la copie des relevés du compte sur lequel
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304648_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de ce jardin est mixte.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302327_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
II.6.2S'agissant de l'absence de mixité des différentes typologies de logement : 20.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2419074_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
l’Office public de l’habitat (OPH) Maine-et-Loire Habitat, devenu l’EPIC Meldomys, un permis de construire un immeuble collectif comprenant quatre locaux d’activité en rez-de chaussée destinés à un usage
Source officiellePage 10 sur 175