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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2002129_20230209
9 février 2023
Elle exerce à titre principal une activité de construction vente et a édifié et commercialisé un programme immobilier de 29 logements dénommé " Cœur Montebello ".
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2602164_20260410
10 avril 2026
venant en second rang après Mme B... ou, en cas d’annulation en l’absence de signature préalable de l’acte authentique, de notifier sans délai à l’office notarial la décision d’annulation de la préemption
1ère Chambre
DTA_2202134_20250128
28 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que la SCI Atlanta-Immo a, par acte de vente du 19 février 2019, cédé deux biens immobiliers sis 22, rue André Vasseur à Toulouse, composés pour le premier d'un local à usage
2ème chambre
DTA_2104783_20230525
25 mai 2023
La vente d'un bien immobilier entre particuliers constituant un contrat de droit privé, les contestations qui s'y rapportent relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403777_20240729
29 juillet 2024
de cette condition suspensive dans son intérêt exclusif ainsi que l'absence d'indemnité d'immobilisation ne fait pas disparaître le risque de caducité de cette promesse ; - l'arrêté attaqué place
2ème Chambre
DTA_2202307_20240417
17 avril 2024
authentique de vente à terme du 29 décembre 2017. 7.
3ème chambre
DTA_2301108_20250328
28 mars 2025
Il soutient que : - il a régulièrement signé un acte de compromis de vente le 29 mars 2017, puis l'acte définitif le 29 décembre 2017 avec la société Les Vignes de Mariane ; le fait générateur de l'imposition
1ère chambre
DTA_2301701_20250516
16 mai 2025
figurant sur des actes authentiques, que les fichiers des écritures comptables remis au vérificateur le 25 mai 2018 ne respectaient pas les obligations prescrites par les articles 922-1 et 922-2 du plan
DTA_2301107_20250328
Ils soutiennent que : - ils ont régulièrement signé un acte de compromis de vente le 29 mars 2017, puis l'acte définitif le 29 décembre 2017 avec la société Les Vignes de Mariane ; le fait générateur
DTA_2214759_20250430
30 avril 2025
Dans ces conditions, le déclassement anticipé permet le maintien dans les lieux de cet espace vert jusqu'à la réalisation du projet immobilier et évite une vacance d'occupation.
DTA_2214761_20250430
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2600567_20260325
25 mars 2026
l’acte de promesse de vente par le notaire
3ème Chambre
DTA_2000718_20230614
14 juin 2023
La société civile Abacom Immobilier dont Mme et M. B sont associés à hauteur de 25 % chacun, exerce une activité de construction-vente.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2104917_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Epiais-Rhus a autorisé le maire, en vue de la cession des lots de la parcelle ZI 25, à engager des négociations avec des agences immobilières
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600867_20260226
26 février 2026
authentique de vente jusqu’à ce qu’il soit statué au fond.
DTA_2306731_20230629
29 juin 2023
et qu'aucun notaire ne prendra, en l'état, le risque de faire signer un acte de vente, c'est pourquoi elle demande que soit prononcée la suspension de l'exécution de cette pseudo décision ; - les observations
DTA_2204429_20240926
26 septembre 2024
En ce qui concerne les actes anormaux de gestion : 6.
6ème chambre
DTA_2101441_20221004
4 octobre 2022
au motif que le prix de vente du second chalet avait été sous-estimé.
DTA_2001949_20230126
26 janvier 2023
, et pour ce faire, à verser la somme de 420 000 euros nécessaire au BOPB, acteur disposant d'un pouvoir réel d'influence sur le projet d'aménagement de ladite ZAC et surtout d'un droit réel immobilier
1re Section - 3e Chambre
DTA_2010645_20230510
10 mai 2023
de biens immobiliers en France réalisés par ces dernières sociétés.
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