Grand, rapporteur public, - les observations de Me Poiré, représentant la commune de Saint-Maur-des-Fossés, et celles de Me Philippot, représentant la SCCV Villa Pasquier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2022, la société Formatio, représentée par Me Philippot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2021 de

Mme E B, ressortissante philippine née le 9 septembre 1968 à Quenzon City, est entrée en France le 14 octobre 2017. Elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 6 décembre 2021.

discrétionnaire ; - Mme B, présente, qui rappelle qu'elle vit dans une chambre de 12 mètres carré depuis huit ans, et qu'elle souhaite continuer à travailler en France ; - et les observations de Me Phalippou

Larue, magistrat désigné ; - et les observations de Me Phalippou, représentant le préfet du Nord, qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé ; - Mme

Vandenberghe, magistrat désigné ; - et les observations de Me Phalippou, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés par Mme B... ne sont

juge de la liberté et de la détention du tribunal judiciaire de B... du 25 septembre 2025, ainsi que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions contestées ; - les observations de Me Phalippou

B, assisté d'un interprète, en ourdou, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - Et les observations orales de Me Phalippou, représentant le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur qui conclut

également que le requérant a travaillé dès son entrée en France et qu'il est impliqué dans des opérations de bénévolat à caractère social, qu'il craint un retour au Brésil ; - les observations de Me Phalippou

de son récit dès lors qu'elle est plus à l'aise en langue éwé qu'en français et que tant la loi que les traditions dans son pays d'origine condamnent l'homosexualité, - et les observations de Me Phalippou

Article 2 : Monsieur H E (06.72.86.50.50 - philippe.E@expert-de-justice.org) est désigné comme expert avec pour mission : - de se rendre sur les lieux, 168 rue Pènecadet à Roquefort (40245), prendre

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 octobre 2023 à 14 heures : - le rapport de Mme Robert-Nutte ; - et les observations de Me Philippon, substituant Me Clamens représentant M.

E, ressortissant philippin, entré en France le 12 janvier, a été interpellé le 28 mai 2025 et placé en garde à vue pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2022, la société Formatio, représentée par Me Philippot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2021 de

F, ressortissant philippin né le 28 février 1986, a sollicité le 22 juillet 2021 le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 30 novembre

C assisté d'un interprète en arabe, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; - Et les observations orales de Me Phalippou, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet

B assisté d'un interprète en géorgien, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; - Et les observations orales de Me Phalippou, représentant le préfet de police, qui conclut au

B..., qui a conclu aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Phalippou, représentant le préfet du Nord, qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun

Le Gars, magistrat désigné ; - et les observations de Me Phalippou, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés par M.

Le Gars, magistrat désigné ; - et les observations de Me Phalippou, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés