français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par Mme D...

Par suite, les conclusions tendant à l’annulation de ce signalement sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'effacement du signalement de M.

un arrêté du 25 mars 2024, publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer la décision litigieuse.

En l'espèce, la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français a été signée le 2 février 2025 qui est un dimanche.

à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement

Sur la décision portant signalement de non-admission dans le système d'information Schengen : 13.

Les données relatives aux étrangers qui sont signalés aux fins de non-admission sont intégrées sur la base d'un signalement national résultant de décisions prises, dans le respect des règles de procédure

Il ressort plus précisément de ce signalement qu’une élève de cet établissement a signalé que M.

Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision aurait été signée par une autorité incompétente doit être écarté.

L'arrêté attaqué a été signé par M.

Sur les conclusions à fin d'annulation du signalement dans le système d'information Schengen : 15.

La rapporteure, Signé J. LE ROUX Le président, Signé S. GOUÈS La greffière, Signé L.

C a signé, le 5 août 2022, la lettre d'engagement à régler la totalité de ces sommes.

Il a fait l’objet de 19 signalements depuis février 2015, dont 4 pour détention ou trafic de stupéfiants, 8 pour des agissements violents, 3 pour refus d’obtempérer.

Elles précisent notamment que le comportement de l’intéressé a, le 19 octobre 2025, été signalé par les services de police pour violences volontaires sur militaire déployé sur le territoire national en

français sans délai, l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office, et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement

décision du 1er juin 2025 du préfet de police prononçant une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de douze mois ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'effacement de son signalement

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de Paris ou au préfet territorialement compétent d’effacer le signalement aux fins de non-admission de M.