B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur émise le 4 mai 2023 par la trésorerie de La Réole pour avoir paiement d'une somme due à la communauté

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur émise le 4 mai 2023

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur émise le 4 mai 2023 par la trésorerie de La Réole pour avoir paiement d'une somme due à la communauté

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur émise le 4 mai 2023 par la trésorerie de La Réole pour avoir paiement d'une somme due à la communauté

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur émise la trésorerie

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur émise le 4 mai 2023 par la trésorerie de La Réole pour avoir paiement d'une somme due à la communauté

A B, représenté par Me Ben Abderrazak, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 19 mai 2022 par le centre des finances publiques de Seine-Saint-Denis

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur émise le 4 mai 2023 par la trésorerie de La Réole pour avoir paiement d'une somme due à la communauté

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur émise par la trésorerie de La Réole pour avoir paiement d'une somme due à la communauté de communes

A B, représenté par Me Rezaiguia, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant d'une saisie à tiers détenteur du 4 août 2021 pour avoir

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur émise le 7 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur émise le 4 mai 2023

d'instance et que l'instance peut être bien relative à un appel devant une juridiction administrative tel que la cour administrative d'appel de Marseille ; - d'annuler la saisie administrative à tiers

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la notification de saisie administrative à tiers détenteur émise le 13 juin 2023 par la trésorerie de La Réole pour avoir paiement d'une somme due à la communauté

C A, représenté par Me Bourrel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 13 février 2023 pour le recouvrement de deux indus de revenus de solidarité active

A B entend déposer un recours contre l'administration fiscale en souhaitant pouvoir s'expliquer devant le tribunal à ce sujet et en produisant une notification de saisie à tiers détenteur du 7 mai 2021

décision du directeur départemental des finances publiques de l'Isère du 22 mai 2023 portant rejet partiel de son recours préalable obligatoire formé le 27 avril 2023, ensemble la saisie administrative à tiers

A B demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 9 novembre 2023 par la trésorerie amendes de la Haute-Savoie en vue d'obtenir le recouvrement

En revanche, et comme le rappelle d'ailleurs le dernier alinéa de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme selon lequel " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité

En revanche, et comme le rappelle d'ailleurs le dernier alinéa de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme selon lequel " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité