Segado, président de la sixième chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.

Aux termes de l'article R. 776-2 du même code : " / () / II.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit

, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public par

En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

L'article D. 1142-1 du même code fixe à 24 % le seuil de gravité prévu par ces dispositions. 7.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2026 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement de paiement d'un indu d'aide personnelle au logement en vertu de l'article L. 823-9 du code de la construction

A ne saurait être regardé comme rapportant la preuve, qui lui incombe, du lien de causalité entre les dommages d'une éventuelle chute le 8 juillet 2019 dont il demande réparation et un ouvrage public.

B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier d’Alès-Cévennes est condamné à verser à M.

soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 7.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.

A C, signataire, par arrêté du 7 janvier 2019 transmis en préfecture et régulièrement publié par voie d'affichage ; - l'article L.111-12 du code de l'urbanisme exige, pour pouvoir être raccordée aux

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

occultes prévue par l'article 1759 du même code.

L561-2, L561-5 et L811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les articles 47 et 311-1 du code civil et procède d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation

R. 423-1, R. 431-5, R. 431-4, R. 431-8¸ R. 431-10, R. 421-19 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - en autorisant le permis de construire sollicité, le maire a méconnu les dispositions des articles

Vu : - l'ordonnance n° 1808450 du 24 janvier 2019, par laquelle le juge des référés a désigné M.