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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2200479_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Dans ces conditions, les conditions de notification d'une telle décision n'ont d'incidence que sur les voies et délais de recours contentieux mais n'affectent pas sa légalité. 6.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2227215_20250206
6 février 2025
6 février 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 31 décembre 2022, Mme B A forme opposition à la contrainte décernée le 10 octobre 2022 par Pôle Emploi pour le recouvrement d'un indu d'allocation d'aide de retour
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2400013_20240202
2 février 2024
2 février 2024
attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306203_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Il fait valoir que : - qu'aucun recours de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202337_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
sur son recours et de s'entretenir avec son conseil pour préparer sa défense .
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2308163_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
B a formé un recours gracieux contre ces décisions le 13 janvier 2023. Le 30 janvier 2023, le préfet de police a rejeté son recours gracieux. M.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2400834_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Des recours devant la Cour nationale du droit d'asile ont été formés le 23 mars 2024, sur lesquels il n'a pas encore été statué.
Source officielleChambre 1
DTA_2400610_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
retour initiale.
Source officielle8ème chambre
DTA_2110283_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. () ". 4.
Source officielle10ème chambre
DTA_2302825_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
d'annuler la décision en date 13 mars 2023 par laquelle l'agence de Chennevières-sur-Marne de Pôle Emploi Ile-de-France a procédé au prélèvement de 1 462,44 euros de trop-perçu d'allocation d'aide de retour
Source officielle10ème chambre
DTA_2302835_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
d'annuler la décision en date 13 mars 2023 par laquelle l'agence de Chennevières-sur-Marne de Pôle Emploi Ile-de-France a procédé au prélèvement de 1 462,44 euros de trop-perçu d'allocation d'aide de retour
Source officielle4ème chambre
DTA_2505352_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois : 9.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509932_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l’annulation de la nouvelle décision.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2510580_20260219
19 février 2026
19 février 2026
d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2025 par lequel la préfète de l’Isère l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour
Source officielle10ème chambre
DTA_2307818_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501797_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
B, qui a formé un recours contre cet arrêté, a été placé en rétention le 31 janvier 2025.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307832_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
février 2023 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202375_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
D'autre part, la requérante n'établit pas être personnellement exposée à un risque de traitement inhumain ou dégradant en cas de retour dans son pays d'origine.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300755_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204852_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". 3.
Source officiellePage 101 sur 20006