affichages précaires (panneaux fixés sur des supports en bois, attachés de manière non réglementaire), souvent masqués par des installations de marché et insuffisamment visibles depuis la voie de circulation

demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à titre principal, de lui délivrer le document de circulation

d'annuler l'arrêté par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ' - Dans l'affirmative, l'article 27 de la directive 2004/38/CE doit-il être interprété en ce qu'il permet une entrave à la liberté de circulation

territoire français dans un délai de quatre mois, a fixé le pays de renvoi, l’a astreint à se présenter trois fois par semaine à la gendarmerie d’Eauze et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 26.

, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de

d'annuler l'arrêté en date du 9 septembre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé de le remettre aux autorités polonaises, sous réserve d'accord de leur part, et lui a fait interdiction de circulation

Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit la circulation

sur le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit à la libre circulation.

Il s'ensuit qu'en prononçant une mesure d'éloignement et une interdiction de circulation sur le territoire français, la préfète de l'Essonne n'a pas porté au droit de M.

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'arrêté en date du 19 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Chatou a autorisé la circulation

lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

Sur les moyens dirigés contre l’interdiction de circuler sur le territoire français : En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, M.

septembre 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

Bleykasten, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 13 juillet 2021 par laquelle le conseil d'administration de l'établissement public du parc national des Calanques a réglementé la circulation

Bleykasten, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 13 juillet 2021 par laquelle le conseil d'administration de l'établissement public du parc national des Calanques a réglementé la circulation

La requérante soutient que les autres usagers ne bénéficient pas de cette servitude et ne pourront donc pas circuler dans des conditions satisfaisantes sur ce chemin.

F a déjà fait l'objet le 4 août 2020 d'une décision de remise aux autorités italiennes assortie d'une interdiction de circulation d'une durée d'un an.

1°) d'annuler les décisions du 28 août 2024 par lesquelles le préfet des Hauts-de Seine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler