A de quitter le lieu d'hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; qu'en outre, son maintien au centre d'hébergement compromet le fonctionnement normal de l'organisme en ne permettant

A a refusé une proposition d'hébergement faite par le centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de Gargenville ; la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Aux termes de l’article R. 552-13 de ce code : « La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d’hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d’hébergement prise par l’

Aux termes de l’article R. 552-13 de ce code : « La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d’hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d’hébergement prise par l’

d'hébergement occupé.

Cette note propose une nouvelle configuration du dispositif d'hébergement en distinguant deux catégories de places, à savoir les places en hébergement d'urgence, dit de " mise à l'abri ", et celles en

et de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement. ". 4.

: / 1° Lorsqu'il s'est vue reconnaître la qualité de réfugié ou accorder la protection subsidiaire, il peut demander à être maintenue dans le lieu d'hébergement jusqu'à ce qu'une solution d'hébergement

Elle soutient que les requérants ayant déposé une demande d’asile, la prise en charge de leur hébergement incombe à l’OFII ; cet établissement a trouvé un hébergement pour la famille à compter du 24 novembre

Si, à la date de l'audience publique tenue par le juge des référés, les requérants occupent encore l'hébergement mis à leur disposition par le programme d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile

R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met

temporaires et limitées, est de nature à lui éviter l'isolement total et un défaut d'hébergement ; * les places en hébergement d'urgence ont vocation à accueillir des personnes en situation de détresse

et à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile au centre d'hébergement ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors qu'elle se maintient illégalement dans le centre d'accueil

de rejet définitive dans le lieu d'hébergement après l'expiration du délai mentionné en I du présent article, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du

Aux termes de l'article R. 552-13 du même code : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par

bénéfice d'une solution d'hébergement stable. 6.

hébergé d'urgence et que ne lui a pas été offert un hébergement tenant compte de ses besoins et de ses capacités définis par la commission, ordonner à l'administration de proposer un hébergement à l'intéressé

de type centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ou centre d'hébergement d'urgence (CHU).

en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d'hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer le lieu d'hébergement occupé. / Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou

informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement ".