15 juillet 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a interdit de circuler

D’autre part, la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français d’une durée de trois ans est fondée sur le comportement de M. D...

tribunal d’annuler l’arrêté du 6 septembre 2025 par lequel le préfet de l’Hérault l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de circulation

méconnait l'article 45 de la Charte des droits fondamentaux et porte atteinte à son droit de circuler librement en qualité de citoyen de l'Union européenne.

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 juillet 2025 par lequel la préfète de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de circulation

arrêté du 30 janvier 2026 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 13 mai 2025 du préfet de la Haute-Corse portant décision de réadmission en Espagne et interdiction de circulation

L'article R. 5333-25 de ce même code, figurant au chapitre III visé par les dispositions susmentionnées, dispose que : " Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique

L'article R. 5333-25 de ce même code, figurant au chapitre III visé par les dispositions susmentionnées, dispose que : " Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique

L'article R. 5333-25 de ce même code, figurant au chapitre III visé par les dispositions susmentionnées, dispose que : " Le code de la route s'applique dans les zones ouvertes à la circulation publique

représenté par Me Caglar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé de le remettre aux autorités grecques et lui a interdit de circuler

Me Bleykasten, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2023-04-101 du 24 avril 2023 du maire de la commune de Garéoult portant restriction du massif forestier en tant qu’il interdit la circulation

A à quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction de circulation complémentaire d'une durée d'un an. 2.

préfet de l'Hérault a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de circulation

sérieux de sa situation personnelle ; - la décision prise par le préfet de la Corse-du-Sud est dépourvue de base légale, en ce qu'elle se fonde sur le non-respect d'une décision d'interdiction de circulation

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français et a prononcé une interdiction de circulation

l'annulation de l'arrêté n° 22-2534 du 21 novembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, prononce une interdiction de circulation

B... s’est vu interdire la circulation sur le chenal n°3 de la plage de l’Anglade, sur le territoire de la commune du Lavandou, alors qu’il était à bord d’un bateau à moteur.

Selon l’article L. 2111-14 du même code : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation

future ligne de tramway de ce carrefour tel que voulu par le maitre d’ouvrage entrainera, du fait de la destruction des aménagements existants, une dégradation très substantielle des conditions de circulation