La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation

décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires

En cas de retour à l'administration du pli contenant la notification, cette preuve peut résulter, soit des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe et l'avis de réception, soit

décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires

décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires

décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires

A de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 à raison de locaux situés à Hérouville-Saint-Clair (Calvados). Vu les autres pièces du dossier.

G... qui occupent sans droit ni titre un logement situé Cada Adoma, 68 cours Saint André au Pont de Claix (38800) ; 2°) d’autoriser le recours à la force publique pour procéder à l’évacuation forcée

D..., ainsi que tous les occupants de son chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d’asile qu’il occupe situé 2 bis rue René Clair (appartement 100, 1er étage) à Bouguenais (44430)

décision du maire de la commune de Crépy-en-Valois du 9 décembre 2020 en tant qu'elle l'a mise en demeure de procéder sous deux mois, en qualité de propriétaire du logement n°16 situé au 28 rue Hippolyte Clair

Claude Carrier, vice-président, comme juge des référés sur le fondement de l'article L.511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sa requête ne comprend toutefois aucune conclusion clairement présentée.

Sa requête ne comprend toutefois aucune conclusion clairement présentée.

Par sa requête, Mme A demande clairement qu'il soit fait usage de ces dispositions pour enjoindre au préfet de l'Isère de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle dépose sa demande de renouvellement de son

La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Le juge des référés, Claude Vial-Pailler La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Il résulte des dispositions citées au point 2 que pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l’

Elle soutient que : - l’urgence est justifiée ; - il existe des moyens créant un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, absence de motivation claire et individualisée de la notation ;

Ce faisant, le requérant ne formule ni conclusion claire, ni moyen compréhensible et sa requête ne peut, dès lors, être regardée comme contenant l’exposé de faits et de moyens au sens de l’article R. 411

Il résulte de l'instruction que la requête de Mme B, qui ne comporte ni conclusions ni moyens clairement identifiables se rattachant à l'office du juge des référés, est en conséquence manifestement irrecevable