Article 4 : L’État versera la somme de 1 200 euros à Me Cavelier, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991

des espaces urbanisés sensibles ; - ledit permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - et il méconnaît les dispositions de l'article L. 113-2

L'article L. 153-11 du même code mentionne que : "'() / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation

En outre, aux termes de l’article 88 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui transpose l’article 27 de la directive 2016/680 du Parlement européen et du

Article 3 : La commune de Saint-Raphaël versera à la SAS Catherine une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à la SCI Du Bois la somme de 500€ (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions du I de l'article 60 déterminent les modalités de ce prélèvement.

Article 3 : L'État versera à Me Pollono une somme de 800 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Lenoncourt est rejetée.

des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d'être achevée au plus tard le 26 mars

Article 2 : Il est enjoint à M.

Article 3 : L'Etat versera à Me Kaigre, avocat de M.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : () b.

Article 2 : La commune d'Audierne versera à M. et Mme C une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges visés audit article.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges visés audit article.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges visés audit article.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges visés audit article.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges visés audit article.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges visés audit article.