l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'office

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

A... a formé un recours gracieux le 24 juillet 2024 auprès de la sous-direction de la circulation et de la sécurité routière. Par la présente requête, M.

La commune de Doubs soutient que la requête est irrecevable et fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés.

routière n'est pas de nature à démontrer une atteinte par son projet aux conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de leurs biens, et que l'étude de circulation fait état d'une augmentation

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la route : " Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune () sont fixées par les articles L. 2213-

relevé d’office, tiré de l'irrecevabilité, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, du moyen nouveau soulevé par la requérante dans son mémoire du 5 décembre 2024, tiré de ce que le

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

d'état civil et d'officier de police judiciaire.

relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions aux fins d’annulation d’un acte détachable de la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage.

; - les observations de Me Boillot, représentant la SNC Vinci Immobilier Méditerranée, qui reprend ses conclusions par les mêmes moyens.

à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation

n'est pas établie, une des deux décisions contestées étant totalement exécutée ; - plus de la moitié des stations-services de la région sont affectées par la pénurie ; - la pénurie affecte la circulation

Par une lettre du 2 mai 2023, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ».

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

A a été interpellé par l'escadron départemental de sécurité routière de l'Eure sur l'autoroute A 13 traversant le territoire de la commune de Tourville-la-Rivière alors qu'il circulait à une vitesse de