l'Algérie comme pays à destination duquel il sera reconduit dans le cadre de l'exécution de la mesure d'interdiction judiciaire définitive du territoire français prise à son encontre par le tribunal correctionnel

l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".

juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".

Par suite, le moyen doit être écarté. 4.

D’autre part, aux termes de l’article 19-1 de la même loi : « La commission ou la désignation d’office ne préjuge pas de l’application des règles d’attribution de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à

juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ".

Il conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens de M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions de la requête (Tribunal des conflits, 2 juillet 1979, Agelasto, n°02134 ; Tribunal des conflits,

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2022.

Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté doit être écarté. 4.

juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ".

juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ".

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2. M.

C E au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur les conclusions à fins d'annulation : 3.

En dernier lieu, aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire, l'autorité administrative

A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. Il précise que M.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Par un jugement du tribunal correctionnel de Montpellier du 2 avril 2021, M.