Sur la jonction : 2. Les requêtes nos 2005686 et 2102855 sont relatives à une même obligation financière et ont fait l'objet d'une instruction commune.

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Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I. - Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 2.

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Sur le cadre juridique : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, M.

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L’article L. 551-2 de ce code dispose que : « Le juge peut ordonner à l’auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l’exécution de toute décision qui se rapporte à la passation

Dès lors, le moyen doit être écarté en ses deux branches. 3.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

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Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

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Le juge saisi peut ordonner à l'auteur d'un manquement aux obligations, auxquelles ces dispositions se réfèrent, de se conformer à ses obligations, de suspendre la passation du contrat ou l'exécution de