loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

200 euros à la charge de l'Etat à verser à son avocate en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros à verser à Me Cesso, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

, modifié, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, -

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2024, Mme A E B épouse C, représentée par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

500 euros à Me Arrom, son avocate, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les droits de plaidoirie prévus par l'article

800 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat.

B est entré en France le 13 septembre 2022, qu'il est marié à une ressortissante française depuis le 31 mars 2021 et est père de deux enfants français.

et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour se voir renouveler un titre de séjour ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros à la charge de l'Etat à verser à son avocat en application des dispositions de de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve

décembre 1968 modifié ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation ; - l’arrêté est entaché d’une erreur de fait, d’un défaut d’appréciation de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des

Mme B C épouse A, ressortissante algérienne née le 4 mai 1991, est entrée en France le 3 juillet 2022 sous couvert d'un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles.

Aux termes de l'article L.531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date d'entrée alléguée de M.

200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce