D C, représenté par Me Si Hassen, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Considérant ce qui suit : 1.

Sur l'acquiescement aux faits : 2.

et des libertés fondamentales : « 1.

et des libertés fondamentales : « 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Considérant ce qui suit : 1. M.

est satisfaite dès lors qu’il y a une présomption en ce sens ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des deux décisions : - elle est contraire aux dispositions de l’article L. 631-1 du code

échec à cette présomption, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 6.

A..., épouse C..., représentée par Me Bchir, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

L'article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 3.

En outre, il ne ressort des pièces du dossier aucune circonstance de nature à faire échec à cette présomption. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 4.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.