A... demande au juge des référés d’ordonner à la rectrice de l’académie de Rennes, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer l’intégralité de ses bulletins

Vu : - loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 ; - le code de justice

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'arrêté n° R03-2023-03-23-00002 du 23 mars 2023 par lequel le préfet de la Guyane a ordonné l'évacuation et la destruction des locaux des constructions bâties illicitement sur les parcelles BR 1052, 1053

l'arrêté n° R03-2023-03-23-00002 du 23 mars 2023 par lequel le préfet de la Guyane a ordonné l'évacuation et la destruction des locaux des constructions bâties illicitement sur les parcelles BR 1052, 1053

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du

; - il méconnaît l'article 10.1 de la zone UAe dudit règlement ; - il méconnaît l'article 10.3 de la zone UAe dudit règlement ; - le maire de Marseille a commis une erreur manifeste d'appréciation

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; -le code de l’environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. C, premier-conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.

Par ailleurs, l'article 10.1 du CCAG travaux dans sa version résultant de l'arrêté du 8 septembre 2009 applicable au marché prévoit que : " Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.