TA76 · 1 ère Chambre — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire en réplique et un mémoire tendant au maintien de sa requête, enregistrés le 30 septembre 2021, le 27 décembre 2021 et le 28 juillet 2022, Mme B A, représentée par la SCP Vallée-Languil, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier du Belvédère à lui payer la somme de 3 170,735 euros assortie des intérêts capitalisés à compter du 4 juin 2021, en réparation du préjudice résultant de la gestion de sa rémunération ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Belvédère une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient : 
 - en ce qui concerne la faute commise, qu'elle n'a pas sollicité le renouvellement de son temps partiel de sorte que la décision de la maintenir à temps partiel depuis janvier 2020 est contraire à l'article 2 du décret du 23 novembre 1982 ; 
 - en ce qui concerne le préjudice subi, qu'elle a perçu un traitement à hauteur de 80 % alors qu'elle devait être rémunérée à temps complet de sorte que son préjudice financier s'élève à 3 170,73 euros ; 
 - que si le centre hospitalier a en définitive modifié sa situation de façon rétroactive, elle a été contrainte d'engager une procédure juridictionnelle, de sorte que les frais d'instance sont justifiés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2021, le centre hospitalier du Belvédère conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire à la réduction du montant demandé à une plus juste proportion. 
 Il soutient que la requête de Mme A est devenue sans objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Deflinne, premier conseiller ; 
 - et les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, adjointe administrative principale 2e classe, a été recrutée par le centre hospitalier du Belvédère le 7 novembre 2001. Elle a sollicité, et obtenu, de travailler à temps partiel à compter du 1er janvier 2014. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 3 juin 2019, régulièrement renouvelé. Par courrier du 4 juin 2021 elle a sollicité du centre hospitalier qu'il régularise sa rémunération du fait de l'absence de renouvellement de son temps partiel postérieurement au 31 décembre 2019. 
 2. Tout d'abord, aux termes de l'article 2 du décret du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social : " L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. À l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. () " 
 3. Il est constant qu'à l'issue de la période s'achevant le 31 décembre 2019 durant laquelle elle a été autorisée à travailler à temps partiel, Mme A n'a pas sollicité le renouvellement de cette autorisation, laquelle n'a pas non plus fait l'objet d'une décision expresse. Dans la mesure où il n'est pas contesté que la requérante était placée en arrêt maladie depuis le 3 juin 2019, elle était donc fondée à solliciter de l'administration qu'elle la replace en service à temps plein à compter du 1er janvier 2020 et qu'elle lui verse les sommes correspondantes. Par décision du 30 novembre 2021, l'intéressée a toutefois recouvré ses droits à temps plein à compter du 1er janvier 2020. Dès lors qu'elle ne fait valoir l'existence d'aucun autre préjudice que celui tiré de la perte de rémunération liée à son placement irrégulier à temps partiel, elle doit être regardée comme ayant obtenu entièrement satisfaction en cours d'instance. Par suite, les conclusions principales de la requête sont devenue sans objet. 
 4. Ensuite, la décision par laquelle l'administration a mis fin au placement irrégulier à temps partiel et a fait perdre à la requête son objet n'étant intervenue que postérieurement à l'introduction de la requête, il y a lieu, dans ces circonstances, de mettre à la charge du centre hospitalier du Belvédère une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions indemnitaires de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Le centre hospitalier du Belvédère versera la somme de 1 000 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier du Belvédère. 
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Minne, président, 
 M. Deflinne, premier conseiller, 
 M. Le Vaillant, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 T. DEFLINNE        
 Le président, 
 P MINNE        
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 N°2103729