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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2104072_20230504
4 mai 2023
du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors que le centre hospitalier ne
1ère chambre
DTA_2300038_20260320
20 mars 2026
Elle a sollicité le remboursement de crédits de TVA d’un montant total de 14 243 696 euros pour la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2018, en invoquant le droit d’imputer la TVA grevant les biens
4e Section - 2e Chambre
DTA_2307528_20250701
1 juillet 2025
Par une ordonnance du 29 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 14 juin 2024.
4ème Chambre
DTA_2101689_20231005
5 octobre 2023
Il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 7 que, Mme B n'ayant pas été par ailleurs absente au moins quinze jours calendaires pendant la période de référence mentionnée au 1er alinéa de l'article 2
2ème Chambre
DTA_2105765_20240314
14 mars 2024
de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 ; - l'obligation vaccinale instaurée par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 impose aux personnes auxquelles
DTA_2208040_20251022
22 octobre 2025
Les 14 mars, 11 mai et 29 juillet 2022, elle a informé l’INSP de son état de grossesse.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404037_20251013
13 octobre 2025
Vu : le livre des procédures fiscales ; le code du patrimoine ; le code de l’urbanisme ; l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 ; le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 le code de justice administrative
ORTA_2404615_20251013
ORTA_2503913_20251013
ORTA_2504895_20251124
24 novembre 2025
ORTA_2500512_20251013
2ème chambre
DTA_2200522_20230420
20 avril 2023
Sur la légalité de la décision de suspension du 14 janvier 2022 : 2.
9ème chambre
DTA_2204924_20240319
19 mars 2024
Il résulte de l'instruction que Mme C remplissait, le 1er octobre 2021, les conditions requises par les dispositions dérogatoires, citées au point précédent, prévues au B du I de l'article 14 de la loi
6ème Chambre
DTA_2204056_20240604
4 juin 2024
et 6 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et l'article 1er de la Constitution ; - la décision attaquée, qui constitue une sanction, porte atteinte à son droit à l'emploi prévu par l'alinéa
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2225135_20230515
15 mai 2023
alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Magdelaine renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208939_20230522
22 mai 2023
Ce recours est ouvert à compter du 1er décembre 2008 aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 et, à compter du 1er janvier 2012, aux demandeurs mentionnés au premier alinéa
ORTA_2313358_20240314
ORTA_2309464_20231116
16 novembre 2023
1ère chambre JU
DTA_2001485_20221228
28 décembre 2022
du second alinéa du même article, sur base de la liste prévue à l'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999.
DTA_2000886_20221228
du second alinéa du même article, sur la base de la liste prévue à l'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999.
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